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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de madame la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur le point de savoir si les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, pouvaient utiliser ce congé afin de suivre une formation professionnelle ou une préparation à un concours ou un examen, afin de progresser dans leur carrière professionnelle. Si l'objectif du congé parental est de permettre au salarié ou au fonctionnaire de se consacrer à l'éducation de son enfant, cet objectif n'est pas incompatible avec des activités liées à la formation professionnelle ou à la préparation à un examen. Tout salarié, inclus dans le champ d'application du code du travail, peut en cours de période de congé parental ou d'activité à temps partiel, sans qu'il soit mis fin à ces situations, bénéficier d'une action de formation de type de celles visées à l'article L. 900-2 du code du travail ou d'un bilan de compétences. Pendant le déroulement de cette action de formation ou de ce bilan, qui ne sont pas rémunérés, il bénéficie d'une couverture du risque accident de travail conférée aux stagiaires de la formation professionnelle continue (article L. 122-28-7, alinéas 3 et 4 du code précité). Par ailleurs, le salarié peut faire valoir son droit à congé individuel de formation qui peut lui être accordé s'il renonce au congé parental. S'agissant des fonctionnaires de l'Etat, l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, modifiée sur ce point par la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, prévoit pour l'accès à la fonction publique « des concours réservés aux fonctionnaires de l'Etat et dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents militaires et magistrats, et aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental (...) ». Cet article précise également que les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, « reçu une certaine formation ». Des dispositions similaires ont été introduires par la loi du 25 juillet 1994 précitée, pour l'accès à la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, par la voie des concours internes, au bénéfice des fonctionnaires en congé parental. La ministre déléguée à la famille et à l'enfance informe également l'honorable parlementaire que l'article 3-1 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation des fonctionnaires de l'Etat dispose que ces derniers placés en position de congé « peuvent bénéficier, sur leurs demandes, des actions de formation mentionnées à l'article 4 (2/ et 3/) et à l'article 12 du présent décret ». Ces formations consistent soit en un perfectionnement pour bénéficier d'un avancement au grade, soit en une formation qui permet de maintenir la qualification professionnelle et de préparer un concours adminisrtatif. Le fonctionnaire qui justifie de dix ans de services effectifs, peut bénéficier d'un bilan professionnel. Aussi, ces mesures, tout en préservant la finalité première du congé parental, c'est-à-dire l'éducation d'un enfant, facilitent la formation professionnelle et le bon déroulement de carrière des salariés et des fonctionnaires.
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