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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dupont souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur un problème concernant les transactions immobilières, et plus particulièrement les modalités de versement des acomptes aux intermédiaires immobiliers. Alors que la clientèle étrangère est de plus en plus présente sur le marché de l'immobilier français, les transactions financières liées à l'achat d'un bien immobilier demeurent complexes et longues. En effet, si la clientèle de l'Union européenne pourra bientôt régler les acomptes grâce à des chéquiers intitulés en euros, les autres ressortissants étrangers ne disposent pas de moyens de paiement rapides et totalement fiables avec par exemple la possibilité, dans certains pays, de faire opposition à un chèque sans en justifier le motif. Aussi, afin de sécuriser le versement d'un acompte pour une vente immobilière et de s'adapter à un mode de paiement désormais très répandu, il souhaiterait connaître son sentiment quant à une évolution de la législation existante dans ce domaine et sur l'opportunité d'autoriser le versement de l'acompte sur un compte séquestre par un paiement par carte bancaire. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnes qui, de manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations de transaction portant sur les biens immobiliers d'autrui, sont soumises aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application. L'article 55 du décret précité impose à l'intermédiaire immobilier de faire ouvrir, à son nom, dans une banque, un compte qui est exclusivement affecté à la réception des versements ou remises de sommes d'argent, effets ou valeurs, effectués à l'occasion de l'opération d'entremise, l'article 56 du même décret précisant que ces versement « sont obligatoirement faits au moyen soit de chèques à l'ordre de la banque où le compte est ouvert et barrés, soit par virements de banque à banque, soit par mandats ou virements postaux à l'ordre de ladite banque, avec indication du numéro de compte ». L'utilisation de la carte bancaire pourrait, comme le suggère l'honorable parlementaire, être ajoutée à l'énumération de l'article 56 du décret précité pour permettre le paiement de ces sommes sur le compte spécialement affecté à cette fin.
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