|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la France à l'égard de l'article 1 paragraphe 2 de la charte sociale européenne qui interdit toute forme de travail forcé. Le comité d'experts indépendants, chargé de contrôler l'application de la charte par les parties contractantes, estime, depuis plusieurs années, que notre pays ne remplit pas ses obligations, en raison de deux dispositions du code de la marine marchande, à savoir les articles 39 paragraphe 4 et 59 paragraphe 1. Il convient de remarquer que les dispositions en question sont tombées en désuétude et ne font pas l'objet d'application pratique. Cependant, le comité estime que, même non appliquées, ces dispositions sont contraires à la charte, en raison de l'importance particulière que revêt l'interdiction du travail forcé. Depuis 1993, le comité des ministres du conseil de l'Europe adopte des recommandations demandant aux Etats membres, qui ne se conforment pas entièrement aux exigences de la charte, de modifier leur législation interne. La France a fait déjà l'objet de deux recommandations lui demandant d'abroger ces deux dispositions. Il lui demande, par conséquent, si elle entend abroger ces deux paragraphes afin que notre pays, au même titre que l'Allemagne, l'Islande, la Norvège, le Royaume-Uni ou l'Espagne, se trouve en conformité par rapport à l'interdiction du travail forcé.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le comité interministériel de la mer qui s'est tenu le 26 octobre 1995 sous la présidence du Premier ministre a décidé de confier à la Commission supérieure de codification le soin de procéder à la refonde du code disciplinaire et pénal de la marine marchande. En vue de proposer les pistes de refonte de ce code, il a été demandé à deux hauts fonctionnaires, représentant respectivement le ministère de la justice et le ministère de l'équipement, des transports et du logement, de réaliser un audit technique et juridique du code. Les corapporteurs devraient remette prochainement les premières conclusions de leurs travaux, aux termes desquels ils recommandent notamment le remplacement de certaines sanctions pénales par des sanctions de nature disciplinaire ou administrative, selon des critères de répartition précisément déterminées. Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 39 et celles du paragraphe 1 de l'article 59 s'inscrivent indéniablement dans cette perspective, au même titre que les autres paragraphes de ces articles ; bien plus, s'y insèrent également d'autres dispositions du code qui font toujours l'objet d'une application pratique, à l'inverse des premières qui sont tombées en désuétude et ne sont plus appliquées. Il paraît difficile, dans ces conditions, de prévoir dans l'immédiat une mesure législative ponctuelle n'intéressant qu'une fraction de ces dispositions tant que n'auront pas été arrêtés les principes directeurs qui conféreront sa cohérence à la réforme d'ensemble du code. Rien ne s'opposerait, en revanche, dès que ces options seront fixées, à ce que soit envisagé un traitement législatif anticipé des dispositions du régime disciplinaire et pénal applicable à bord des navires auxquelles s'attache une particulière urgence.
|