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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les légitimes préoccupations exprimées par le haut comité pour le logement des personnes défavorisées concernant le retard accusé dans la mise en oeuvre de l'aide à la médiation locative instaurée par l'article 40 de la loi « exclusions » au profit des organismes à but non lucratif qui sous-louent ou gèrent des logements destinés à des personnes défavorisées. En effet, rappelant que les moyens requis pour rendre ce dispositif rapidement opérationnel ont été déployés, le haut comité déplore que seuls 37 % des financements prévus aient été dépensés. Il indique, par ailleurs, que ces lenteurs sont d'autant plus dommageables que cette mesure semble conforter l'action des associations de façon durable et appropriée et que plus de 450 organismes, d'une part, et 15 590 logements, d'autre part, sont concernés. Pour remédier à cette situation, les membres du haut comité suggèrent un assouplissement des procédures de signature des conventions conclues à ce titre entre les organismes concernés et l'Etat. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'aide à la médiation locative (AML) instaurée par l'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a été mise en oeuvre à partir du 15 novembre 1998, date de la publication au Journal officiel de son décret d'application n° 98-1029 du 13 novembre 1998. Ce décret prévoit que, pour bénéficier de cette aide, les organismes à but non lucratif qui pratiquent la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées doivent préalablement être agréées à ce titre par le préfet du département et conclure avec l'Etat une convention qui prend effet le premier jour du mois suivant sa signature. Cette convention est triennale et fixe notamment pour la première année d'application le montant prévisionnel de l'aide. En début de chacune des deux autres périodes annuelles, un avenant détermine le montant de l'aide prévisionnelle. En novembre 1998, malgré les contraintes de date de clôture de l'exercice budgétaire et les difficultés liées aux dispositions requises pour que les organismes à but non lucratif soient éligibles à l'aide forfaitaire, 37 % des crédits disponibles ont pu malgré tout être engagés. De 1999 à 2000, la part des crédits engagés par rapport à celle des crédits disponibles est passée de 69 % à 90 %. Cette amélioration constante dans l'engagement des crédits s'est traduite par le financement d'une centaine de structures supplémentaires en l'an 2000. Pour cette dernière année, 19 381 logements (25 % de plus que l'année précédente), gérés par 546 structures, ont été éligibles à l'AML et mis à la disposition de personnes défavorisées. Si les conditions d'éligibilité des organismes à l'AML et la nature des crédits rétribuant cette aide entraînent encore parfois certains retards dans sa mise en oeuvre optimale, le montant des crédits engagés par rapport à celui disponible dans les différentes lois de finances montre bien une mobilisation importante, de la part tant des associations que de l'Etat, pour répondre à la demande. Toutefois, au vu de l'expérience acquise au cours des deux années de pratique de l'AML, une modification partielle des règles en la matière est actuellement envisagée. Celle-ci pourrait notamment se traduire par des mesures visant à simplifier le dispositif, en faisant par exemple coïncider les avenants financiers avec les annualités budgétaires, ou à accélérer les délégations de crédits.
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