FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 5736  de  M.   Zeller Adrien ( Union pour la démocratie française - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  éducation nationale, recherche et technologie
Question publiée au JO le :  03/11/1997  page :  3787
Réponse publiée au JO le :  19/01/1998  page :  289
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  aide à la scolarité
Analyse :  création. conséquences. cantines. fréquentation
Texte de la QUESTION : M. Adrien Zeller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les analyses de la Cour des comptes, dans son rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale, relatives aux difficultés de fonctionnement de la restauration scolaire qui, souligne-t-elle, tiennent, pour une large part « à la baisse de la fréquentation des demi-pensions » elle-même révélatrice des « difficultés économiques auxquelles sont confrontées les familles ». Cette désaffection a des conséquences graves sur le développement physique de beaucoup d'élèves dont le repas pris à la cantine contribuerait à un équilibre nutritionnel qui leur fait défaut du fait des difficultés économiques rencontrées par leur famille. Il lui rappelle que l'article 56 de la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social a complété l'article 23 de la loi sur la famille en prévoyant que tout ou partie de l'AAS peut être versé, sur sa demande, à l'établissement scolaire par l'organisme débiteur des prestations familiales, après que l'allocataire a été informé et mis en demeure de présenter ses observations. Ce dispositif, s'il était pratiqué, serait sans doute de nature à assurer des conditions d'alimentation régulières à de nombreux élèves fréquentant notamment des établissements sensibles ou situés en ZEP. Il lui demande, dans ces conditions, de veiller en liaison avec Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, à ce que le décret d'application prévu par la loi soit publié dans les délais les plus rapides et porté à la connaissance des chefs d'établissement.
Texte de la REPONSE : Le projet de décret d'application de l'article 23 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille est en cours de contreseing. Ce projet prévoit effectivement la procédure à mettre en oeuvre en cas de dette de demi-pension afin que les organismes débiteurs des prestations familiales puissent verser directement à l'établissement scolaire affecté par la dette tout ou partie de l'aide à la scolarité due à l'allocataire débiteur envers ledit établissement. Dans l'attente de cette évolution réglementaire, les établissements scolaires sont encouragés à poursuivre la mise en place d'accords locaux entre les directeurs de caisses d'allocations familiales et les chefs d'établissement permettant de verser directement à l'établissement scolaire une partie des allocations familiales aux fins de recouvrement des frais de cantine. Cette procédure, qui offre aux familles les mêmes avantages que celle qui, antérieurement, consistait à précompter le montant de la bourse sur les frais de demi-pension, reste cependant subordonnée à l'acceptation de la famille. Toutefois, le ministère de l'éducation nationale est pleinement conscient des problèmes posés par la désaffection des cantines scolaires. Il ne saurait en effet être admis que certains élèves se trouvent privés de déjeuner et une solution à ce problème devait par conséquent être rapidement trouvée. A cet effet, il a été mis en place, dès la rentrée scolaire de septembre 1997, un fonds social pour les cantines afin de permettre aux enfants issus de milieux particulièrement défavorisés de fréquenter la cantine de leur établissement.
UDF 11 REP_PUB Alsace O