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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les chiffres, semble-t-il alarmants, relatifs au délit de fuite après un accident de la route. Elle souhaiterait, d'une part, savoir si le Gouvernement dispose de statistiques précises sur ce sujet et si des éléments d'appréciation existent, à titre de comparaison, au niveau européen. Elle lui demande parallèlement si le Gouvernement envisage de prendre des mesures dissuasives à l'égard des conducteurs qui se seraient laissés aller à de tels comportements. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nombre de condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels du chef de délit de fuite ces dernières années présente une certaine stabilité. En effet, si 131 190 condamnations ont été prononcées en 1997 au titre de ce délit, représentant 7 % de l'ensemble du contentieux traité par les juridictions judiciaires en matière routière, ce chiffre est 133 559 en 1999, soit 6 % de l'ensemble de ce contentieux. Il convient d'observer, s'agissant des faits les plus graves, lorsque le délit de fuite est précédé d'un accident ayant entraîné un décès ou occasionné des blessures, que le chiffre des condamnations reste peu élevé et est passé de 113 condamnations en 1997 à 110 en 1999. Toutefois, la politique pénale menée par les procureurs de la République à l'égard des délits d'homicides ou de blessures involontaires aggravés par un délit de fuite est depuis longtemps établie et fait montre de rigueur. Dans ce cas en effet, les poursuites sont systématiques dès lors que les faits paraissent suffisamment établis et que l'auteur a pu être identifié, ce qui reste trop souvent, en dépit de la minutie des investigations menées, la cause majeure des classements sans suite pour ce type de procédures. En cas d'homicide involontaire, la grande majorité des parquets privilégie l'ouverture d'une information judiciaire et formule alors des réquisitions de mandat de dépôt à l'encontre de l'auteur des faits. On observe d'ailleurs que les peines prononcées par les juridictions en répression du délit de fuite aggravé sont également empreintes de fermeté. En effet, en 1999, une peine d'emprisonnement a été prononcée dans 90 % des cas, étant précisé que pour 44 % des procédures il s'agissait d'une peine d'emprisonnement ferme, le quantum moyen de ces peines d'emprisonnement ferme étant de 11,9 mois alors qu'il était de 9,5 mois en 1997. Par ailleurs, la législation actuelle sanctionne déjà sévèrement le délit de fuite puisqu'aux termes de l'article 434-10 du code pénal, les peines maximales sont de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende. Ces peines sont portées au double lorsque le délit de fuite est concomitant à des faits d'homicide involontaire ou de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. A cet égard, on peut observer que le délit de fuite est une infraction prévue par la législation des principaux pays européens et que les modalités de sa répression varient peu d'un pays à l'autre. Ainsi, les peines maximales prévues par exemple en Allemagne et en Belgique sont tout à fait comparables aux pénalités existant en droit français. En Italie, toutefois, seule une sanction administrative d'ordre pécuniaire est encourue lorsque le délit de fuite a été commis à la suite d'un accident matériel. En cas d'accident corporel, une sanction pénale est applicable mais les peines encourures sont moins sévères qu'en France, le maximum de l'emprisonnement prévu étant inférieur à un an. S'il n'est pas envisagé d'aggraver en France les pénalités encourues en matière de délit de fuite, la détermination du Gouvernement reste cependant entière pour lutter contre l'insécurité routière sous touts ses aspects. Une circulaire de la chancellerie a d'ailleurs été adressée le 25 mai dernier aux magistrats du parquet, les incitant à utiliser l'ensemble des ressources qu'offre un arsenal répressif très complet afin d'améliorer la répression des comportements routiers les plus dangeureux.
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