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Rubrique :
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santé
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Tête d'analyse :
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hépatite C
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Analyse :
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transfusés. indemnisation
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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri a l'honneur d'attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la prise en charge par l'Etat de l'indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine. En effet, de trop nombreuses personnes après avoir été contaminées par le virus de l'hépatite C ont bénéficié d'un jugement en leur faveur condamnant le centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes tout en écartant la responsabilité de l'assureur du CTS. Ainsi, elles se retrouvent seules face à leur terrible maladie puisque le centre de transfusion sanguine des Alpes-Martitimes est insolvable du fait de sa mise en règlement judiciaire. Cette situation ne se limite pas au seul département des Alpes-Maritimes. En effet, le rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires incite à réfléchir à une voie d'accès facilitée, pré-contentieuse, à l'expertise et à la réparation pour toutes les victimes d'accidents médicaux. Il lui demande de lui faire connaître son point de vue sur ce sujet et s'il entend prendre des mesures en vue de la prise en charge par l'Etat, comme le préconise le Conseil d'Etat dans son rapport annuel de 1998, de l'indemnisation de ces personnes.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 14 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, « un rapport sur le droit de la responsabilité et de l'indemnisation applicable à l'aléa thérapeutique », dont l'élaboration a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des service judiciaires, a été déposé sur les bureaux des assemblées parlementaires. Conformément à la mission confiée aux inspections, ce rapport offre, d'une part, une analyse des régimes légaux et jurisprudentiels d'indemnisation des dommages causés par les actes médicaux et les produits de santé et esquisse, d'autre part, des propositions de rénovation des principes d'indemnisation des risques médicaux. Le Gouvernement travaille dans cette perspective sur la mise en place d'un dispositif de conciliation, d'expertise et de prise en charge du risque thérapeutique dans le cadre du projet de loi sur la modernisation du système de santé. Le ministre délégué à la santé s'attache à ce que le texte gouvernemental puisse être présenté dans les meilleures délais.
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