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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe locale d'équipement
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Analyse :
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champ d'application. recouvrement
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Texte de la QUESTION :
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M. Aloyse Warhouver attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation des entreprises s'implantant sur une zone d'aménagement concerté auxquelles il est demandé de s'acquitter de la taxe locale d'équipement (TLE). Au vu des articles L. 311-1 à L. 311-6 du code de l'urbanisme, les acquéreurs de lots relevant d'une ZAC sont exonérés de la TLE, la prise en charge des travaux, dans le cadre de l'aménagement de la ZAC, ne pouvant être demandée une seconde fois à travers la TLE. Il lui demande donc, dans l'hypothèse où les ZAC sont de la compétence d'une communauté de communes, si la commune siège, de l'implantation de la ZAC, peut encaisser la TLE, alors que les investissements seront pris en charge par la communauté de communes. En conséquence, il souhaiterait savoir si les acquéreurs de lots dans une ZAC sont soumis à la TLE et si celle-ci peut être encaissée par la seule commune, siège de l'opération concertée.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1585 C I 2/ du code général des impôts dispose que les constructions réalisées en ZAC sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement (TLE) dès lors qu'un minimum d'équipements publics est mis à la charge des constructeurs. Ce minimum est explicité à l'article 317 quater de l'annexe II du code général des impôts. Au sens de l'article précité, les équipements publics mis à la charge de l'aménageur sont ceux nécessaires au fonctionnement d'un secteur opérationnel de la ZAC. Lorsqu'une ZAC ne comporte qu'un seul secteur opérationnel, l'exemption s'applique de plein droit dès lors que l'aménageur finance les futurs équipements suivants : voies situées à l'intérieur de la ZAC et réseaux associés non concédés, espaces verts, aires de jeux et promenades ainsi que les aires de stationnement. Dans le cas contraire, lorsqu'un aménageur de ZAC n'a pas pour obligation de financer le minimum des équipements précités, la TLE est exigible des constructeurs. A titre d'information et en application des dispositions de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme, le dossier de création de ZAC doit préciser, conformément aux règles ci-dessus rappelées, si les constructions attendues dans la ZAC sont ou non exclues du champ d'application de la TLE. Le produit de la TLE demeure affecté au budget de la commune sur le territoire de laquelle la ZAC est réalisée sauf si, par application des dispositions de l'article 1635 bis B du code général des impôts, la commune a transféré sa compétence en matière de TLE à la communauté de communes.
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