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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Birsinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de remboursement des prêts conventionnés. Par un décret du 16 janvier 1998, le Gouvernement a permis à de nombreux ménages de bénéficier d'un réaménagement des prêts d'accession à la propriété du Crédit foncier et du Comptoir des entrepreneurs. Ainsi le taux d'intérêt pour les PAP dont le taux fixe dépassait souvent les 10 % a été ramené à 7 % et la possibilité a été ouverte d'allonger la durée de remboursement de vingt à vingt-cinq ans. Les mensualités de remboursement sont donc moins lourdes pour les ménages qui ont bénéficié de ces mesures. Certains ménages qui ont contracté des prêts conventionnés, et notamment des prêts d'accession sociale (PAS) sont dans des situations financières critiques. Aussi ne comprennent-ils pas qu'aucune mesure soit prise en leur faveur, notamment l'allongement de la durée de remboursement. Bien que les prêts conventionnés ne soient pas des prêts aidés, ils sont réglementés. Il lui demande si l'Etat ne peut pas prendre une mesure législative ou réglementaire afin que la durée de remboursement soit allongée de vingt à vingt-cinq ans.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a pris en compte les difficultés que peuvent rencontrer les emprunteurs, en particulier les plus endettés, puisqu'il a décidé, par un décret n° 2001-911 du 4 octobre 2001 (publié au Journal officiel du 6 octobre dernier), de porter la durée initiale d'amortissment de tous les prêts conventionnés à vingt-cinq ans au maximum. L'article 10 du décret ajoute que « les contrats de prêt peuvent prévoir que la durée peut être rallongée, au cours de la période de remboursement, jusqu'à un maximum de trente ans ». L'article 13 de ce texte prévoit toutefois que cette mesure ne s'appliquera qu'aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001, compte tenu des contraintes des établissements de crédit. S'agissant des prêts souscrits antérieurement à cette date, la renégociation de leur durée, dans la limite du droit existant (à savoir, vingt-cinq ans pour les prêts conventionnés destinés à la construction ou à l'acquisition d'un logement, quinze ans pour ceux finançant des travaux d'amélioration et vingt ans pour les prêts d'accession sociale), relève des relations contractuelles entre l'emprunteur et l'établissement de crédit dans lequelles les pouvoirs publics ne peuvent intervenir.
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