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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le versement de l'indemnité des frais de tournées allouées aux agents de l'éducation nationale exerçant en EMOP (équipes mobiles d'ouvriers professionnels). Le décret n° 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret n° 90-347 du 28 mai 1990 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain. Il précise dans son article premier que l'agent peut prétendre à la prise en charge de ces frais sur justification de la durée réelle de déplacement et de l'effectivité de la dépense et limite de nombre de remboursements à 48 par an. L'article 2 du même décret prévoit, de plus, que l'indemnité de repas attribuée aux agents en mission est réduite de 50 % lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé. Actuellement, les agents de l'éducation nationale exerçant en EMOP perçoivent une indemnité de 82 francs par repas quel que soit le lieu sur lequel ils se restaurent et les conséquences de l'application du décret de 1999 à cette catégorie de personnel pourraient être très dommageables. En effet, cette indemnité forfaitaire de 82 francs s'appliquera désormais uniquement lorsque les services de restauration des établissements seront fermés soit en période de congés scolaires ou le mercredi, cette indemnité étant limitée à 48 remboursements par an. Parallèlement, pendant les 140 jours durant lesquels les services de restauration peuvent fonctionner pour cette année scolaire, l'agent EMOP en mission hors de sa résidence administrative ne percevra plus qu'une indemnité potentiellement équivalente à 140 fois 41 francs. Cette catégorie d'agent accomplit une mission souvent difficile. Elle effectue le plus souvent, en présence des élèves, des tâches de sécurisation des locaux scolaires sur appel des établissements qui ont besoin de leurs services et circule à l'aide de véhicules administratifs, mettant ainsi en jeu leur responsabilité. Il lui demande dans ces conditions s'il entend prendre des mesures afin que l'application du décret n° 99-744 ne vienne pas pénaliser ces agents qui contribuent directement au bon fonctionnement du service public de l'éducation nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France sont régies par le décret interministériel n° 2000-928 du 22 septembre 2000 du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Il abroge le décret cité n° 99-744 du 30 août 1999. Les modifications apportées à la réglementation initiale des frais de déplacement portent sur une meilleure prise en compte de la dépense réellement engagée par les agents et ainsi prévoient, lors de l'utilisation effective des restaurants administratifs, une diminution de 50 % de l'indemnité forfaitaire du repas. Par ailleurs, l'attribution de l'indemnité de repas suppose, d'une part, que l'agent est en mission hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale (article 5 du décret de 1990) et, d'autre part, pendant la totalité de la période comprise entre onze heures et quatorze heures pour le repas de midi (article 10 de ce même décret). Le versement de cette indemnité est pris en charge dans le cadre du budget globalisé de fonctionnement des services académiques attribué au recteur. Ainsi, la répartition des crédits au sein de l'académie, à la fois entre les départements et entre les différentes catégories de personnels itinérants, relève de la responsabilité des autorités déconcentrées, en fonction de ses priorités. La limitation du nombre de remboursements annuels que peuvent apporter les responsables des services déconcentrés s'inscrit dans le cadre d'une gestion maîtrisée des frais de déplacement dans la limite des crédits disponibles. Toutefois, afin d'assurer une meilleure prise en compte des déplacements induits par les missions itinérantes, la remise à niveau des crédits supports de la dépense a été engagée ces dernières années. Une nouvelle mesure sera demandée à ce titre dans le cadre de la prochaine loi de finances. J'ajoute que la particularité des fonctions accomplies par les équipes mobiles d'ouvriers professionnels est reconnue et a donné lieu à l'attribution d'une bonification indiciaire (NBI) à ces personnels.
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