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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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prêts à taux zéro
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Menut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'octroi du prêt à 0 %. Ce prêt est destiné à compenser le manque d'apport personnel pour les « primo-accédants » qui, par définition, sont souvent jeunes. Or, la référence fiscale pour l'octroi d'un tel prêt est l'année N-2, ce qui exclut en particulier les jeunes nouvellement embauchés. C'est pourquoi il lui demande s'il a l'intention de mettre en place des mécanismes dérogatoires pour ces jeunes arrivant sur le maché de l'emploi depuis moins de deux ans, mais dont la situation financière leur permet d'envisager l'acquisition d'un bien immobilier.
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Texte de la REPONSE :
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Le prêt à taux zéro est destiné à faciliter l'accession à la propriété des personnes physiques qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Les conditions d'octroi de l'avance aux ménages et notamment la production de l'avis d'imposition de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt (année N-2) sont fixées par l'article R. 317-10 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté interministériel du 2 octobre 1995. L'avis d'imposition de l'année N-2 permet de déterminer, d'une part, l'éligibilité des ménages au prêt et, d'autre part, les conditions de remboursement et notamment l'éventuel différé d'amortissement. Il présente les garanties d'un acte administratif commun à l'ensemble des ménages. La consolidation de l'indépendance économique et financière des jeunes et la constitution ou le renforcement d'un apport personnel véritable constituent des garanties de nature à assurer la faisabilité et la sécurité de l'acquisition d'un bien immobilier. Il n'est pas envisagé d'instituer une dérogation en faveur des jeunes arrivés récemment sur le marché de l'emploi.
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