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Texte de la QUESTION :
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M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération du paiement de la vignette automobile dont sont exclus certains véhicules commercialisés en version utilitaire, mais utilisés par des particuliers à des fins personnelles (de type 44, notamment). Il lui demande s'il envisage, afin de rétablir l'équité, d'étendre l'exonération à ces véhicules dont le tonnage serait inférieur à tonnes tonnes et non plus à deux tonnes, comme c'est le cas actuellement, ou bien d'exiger un certificat pour tous ceux qui utilisent des véhicules de deux tonnes et demi à des fins strictement personnelles.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 6 de la loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 exonère de taxe différentielle sur les véhicules à moteur les voitures particulières, les camping-cars et les véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées, et les autres véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas deux tonnes, dont les personnes physiques sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus. Il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice de ces dispositions aux véhicules dits utilitaires d'un poids total autorisé en charge excédant deux tonnes qui, de par leurs caractéristiques techniques, ont, plus naturellement que les autres véhicules, vocation à être affectés à une activité professionnelle. Par ailleurs, la proposition d'extension de l'exonération en fonction de l'usage effectif des véhicules à des fins strictement personnelles ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles. Elle serait, en outre, d'une mise en oeuvre délicate dès lors que le critère de l'usage à des fins personnelles ne peut être contrôlé, au vu des éléments figurant sur la carte grise notamment. C'est pourquoi il n'est pas envisagé d'y réserver une suite favorable.
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