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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés que rencontrent les communes de Bondues et de Wambrechies dans la métropole lilloise en matière d'accueil des gens de voyage. Il apparaît en effet que, malgré leur implication forte dans la gestion d'un terrain d'accueil des grands rassemblements, ces communes ne bénéficient pas d'un concours suffisant de l'Etat pour faire cesser les installations anarchiques et répétitives des gens du voyage. C'est ainsi que, dernièrement, deux référés à quelques jours d'intervalle ont été nécessaires pour expulser les mêmes caravanes installées illégalement au même endroit. Il résulte de cette situation que la volonté, manifestée concrètement par les communes concernées, d'organiser les meilleures conditions d'accueil possibles, se trouve aujourd'hui systématiquement compromise du fait des agissements de certains groupes de gens de voyage qui se refusent à adopter un comportement respectueux d'autrui et des lois. Il importe donc que les forces de l'ordre puissent disposer des moyens d'agir directement pour empêcher les mêmes familles de se réinstaller au même endroit dans de si brefs délais, en relevant par exemple les plaques d'immatriculation dès qu'une installation illicite est signalée. De même, il insiste sur l'intérêt qui s'attache à ce que les décrets qui seront pris en application de la loi n° 2000-61 du 5 juillet 2000 puissent donner une réelle portée judiciaire aux décisions des maires et favoriser ainsi des jugements définitifs et non susceptibles d'être remis en cause en permanence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prochainement agir afin de mettre fin à de telles pratiques.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés que rencontrent les communes de Bondues et de Wambrechies pour faire cesser les installations groupées anarchiques et répétitives de certains gens du voyage qui se refusent à adopter un comportement respectueux d'autrui et des lois. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prochainement agir pour mettre fin à de telles pratiques en donnant une réelle portée aux décisions des maires visant à faire cesser les stationnements illicites. Dès lors que le schéma départemental sera approuvé, les communes dont la situation est évoquée, dans la mesure où elles auront satisfait à leurs obligations définies dans ce schéma, verront leurs moyens renforcés pour lutter contre les stationnements anarchiques et devraient de ce fait connaître de réelles améliorations. Par ailleurs, le dispositif d'accueil départemental à définir par le schéma devra permettre de répondre à l'ensemble des besoins du département. Sa mise en oeuvre amènera, de ce fait, à une réduction voire la disparition des difficultés rencontrées par ces communes, lorsqu'elles ont pour origine l'insuffisance d'aires d'accueil dans le département. Ces améliorations devraient intervenir dans des délais relativement courts, la loi du 5 juillet 2000 ayant prévu que l'approbation des schémas devrait intervenir au plus tard dix-huit mois après la publication de la loi et la réalisation des aires d'accueil par les communes, deux ans après l'approbation du schéma départemental. Les décrets d'application de la loi nécessaire à la mise en place du nouveau dispositif sont maintenant signés : décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ; décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage. Ces normes techniques concernent l'aménagement et la gestion de ces aires d'accueil. Leur respect conditionne le bénéfice des aides de l'Etat - en particulier de l'aide à la gestion - et de la bonification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue par la loi ; décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale et le code général des collectivités territoriales. Il prévoit les conditions de l'octroi de l'aide à la gestion des aires d'accueil et de la bonification de la DGF ; décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage. Il fixe le montant du plafond des dépenses subventionnables d'investissement bénéficiant du taux de 70 % de subvention en distinguant la réalisation des aires d'accueil nouvelles, la réhabilitation des aires d'accueil existantes et la réalisation des aires de grand passage. Par ailleurs, la loi du 5 juillet 2000 prévoit, dans son article 9, des dispositions qui, dès lors que les communes auront mis en oeuvre le dispositif d'accueil défini par le schéma départemental, renforcent les moyens de lutte contre les stationnements illicites des résidences mobiles des gens du voyage. Ainsi, lorsque le maire aura pris un arrêté d'interdiction de stationner sur le territoire de la commune au titre de l'article 9 de la loi précitée, il pourra en cas de stationnement illicite sur un terrain public ou sur un terrain privé saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles. Contrairement au régime antérieur le maire pourra agir même lorsque le stationnement illicite sera sur un terrain privé et, d'autre part, le juge civil sera désormais compétent pour toute demande d'expulsion de résidences mobiles des gens du voyage. Par ailleurs, des dispositions de la loi du 5 juillet 2000 visent également à réduire les délais d'instruction de la procédure d'expulsion. Le juge pourra, outre la décision d'ordonner l'évacuation des résidences mobiles, prescrire à leurs occupants de rejoindre l'aire d'accueil aménagée, à défaut de quitter la commune. Cette prescription évitera au maire de relancer une procédure d'expulsion en cas de déplacement des caravanes sur un autre terrain de la commune. La loi prévoit aussi que le juge statuera en la forme des référés et sa décision sera exécutoire à titre provisoire. Il pourra aussi ordonner que l'exécution ait lieu au seul vu de la minute. Enfin, si le cas présente un caractère d'urgence (site sensible par exemple), le juge pourra utiliser le référé d'heure en heure (conformément au second alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile).
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