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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Feurtet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation, des jeunes gens nés avant 1979 et titulaires d'un contrat de travail. Au regard du service national, toute personne titulaire d'un contrat de travail de droit privé bénéficie, depuis la circulaire d'application de M. le ministre de la défense du 30 mai 2000 adressée aux préfets et au bureau du service national, d'un sursis de deux ans. Dans un contexte économique difficile pour l'insertion professionnelle des jeunes, on peut se réjouir de cette mesure. Néanmoins, ce délai repoussant le départ sous les drapeaux jusqu'à fin 2002 empêche souvent ses bénéficiaires d'évoluer dans l'entreprise qui les emploie ou de changer d'employeur pendant cette période. En effet, quel employeur confierait des responsabilités importantes à une personne appelée à quitter l'entreprise à plus ou moins longue échéance ? C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre des mesures soutenant dans leur parcours professionnel les jeunes sursitaires bénéficiant d'un contrat de travail.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un contexte marqué par la lutte contre le chômage des jeunes, l'obtention du premier emploi est une étape personnelle délicate que le Gouvernement souhaite faciliter de la manière la plus efficace. Ainsi, à la suite de la déclaration du Premier ministre le 12 mai 2000, lors des rencontres nationales des jeunes à la Villette, sur la nécessité pour les titulaires d'un emploi stable de pouvoir bénéficier naturellement d'un report et s'ils répondent aux critères requis d'avoir l'assurance que ce report sera prolongé, le ministre de la défense a adressé le 30 mai 2000 aux préfets et aux bureaux du service national (BSN), une nouvelle circulaire d'application de l'article L.5 bis A du code du service national. Désormais, tous les jeunes titulaires d'un emploi, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, bénéficieront d'un report d'incorporation. A cet égard, la circulaire précise que la commission régionale accorde la prolongation du report initial L.5 bis A au titulaire d'un CDI dès qu'il en exprime la demande dans l'année précédant l'échéance du report dont l'intéressé est titulaire. Les jeunes en report jusqu'en 2002 peuvent donc, dès l'année 2001, adresser leur demande de prolongation de report et être fixés sur leur avenir. Elle précise en outre que les titulaires d'un report L.5 bis A qui obtiennent au sein de la même entreprise un CDI à la suite d'un CDD doivent pouvoir bénéficier de la prolongation de leur report, en vue de favoriser les emplois stables. Les jeunes titulaires d'un CDI, dont le report L.5 bis A expire en 2002, devraient conformément à la circulaire, bénéficier d'une prolongation de report de deux ans. En tout état de cause, les jeunes gens, qui après le 31 décembre 2002, n'auront pas fait l'objet d'un ordre d'appel sous les drapeaux seront en position régulière au regard des obligations du service national. Ces mesures sont de nature à inviter les employeurs à confier aux jeunes qu'ils ont engagés les responsabilités qu'ils méritent, et les jeunes à demander les reponsabilités qu'ils estiment être en mesure d'assumer, sans inquiétude, sur leur avenir vis-à-vis de leur appel sous les drapeaux.
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