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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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médecins. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes du syndicat des médecins de la Moselle quant à l'éventualité d'un conventionnement individuel des médecins, choisis par les caisses. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Aucune disposition législative ne prévoit l'éventualité d'un conventionnement individuel sélectif des médecins libéraux par les organismes d'assurance maladie. Aucune disposition de cette nature n'est envisagée. Les dispositions applicables (art. L. 162-5-6 du code de la sécurité sociale) laissent aux médecins le choix d'adhérer ou non à la convention médicale approuvée par les pouvoirs publics.
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