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Texte de la REPONSE :
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Au cours des comités interministériels de sécurité routière (CISR) qui se sont réunis les 26 novembre 1997, 2 avril 1999 et 25 octobre 2000, le Gouvernement a retenu les mesures suivantes dans les domaines évoqués par l'honorable parlementaire. En ce qui concerne le développement de la formation à la conduite et à la sécurité routière des jeunes, l'objectif est de développer un continuum éducatif pour encadrer les actions de sensibilisation à la sécurité routière, l'apprentissage de la conduite et le perfectionnement des conducteurs. L'enseignement à la sécurité routière doit être dispensé aux jeunes dans notre pays dès le plus jeune âge, à l'école puis au collège. Ainsi, une attestation de première éducation à la route sera délivrée à la fin de l'école primaire. Dans le secondaire, cet enseignement est sanctionné par la délivrance, à la fin des classes de cinquième et de troisième, de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier et de deuxième niveau. L'épreuve fait appel à l'ensemble des connaissances de sécurité routière progressivement acquises tout au long de la scolarité, à partir des contenus des programmes des différentes disciplines enseignées. Cet enseignement sera valorisé à terme avec la mise en place d'un permis de conduire en trois modules comprenant l'attestation de niveau 2, l'examen théorique général (souvent appelé aussi code) et la conduite. En 1997, le brevet de sécurité routière a été mis en place, rendant obligatoire une formation pratique de trois heures en complément de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau pour les cyclomotoristes de quatorze à seize ans. Lors du dernier CISR, il a été décidé d'étendre la nécessité d'obtenir ce brevet ou de posséder un permis à tous les usagers des cyclomoteurs, quel que soit leur âge. Par ailleurs, l'article 1er de la loi du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière prévoit l'obligation, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans et auteurs d'une infraction donnant lieu à un retrait d'au moins quatre points de leurs permis de conduire, de suivre un stage de sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de la route. S'agissant du renforcement des sanctions et des contrôles, la loi du 18 juin 1999 a institué la présomption de responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule, en cas de contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, ainsi que le délit de récidive dans l'année d'un grand excès de vitesse, désormais passible d'une peine de prison. Pour que les sanctions des infractions au code de la route puissent être plus dissuasives, le Gouvernement a décidé d'améliorer les systèmes de contrôle routier en mettant en place un programme d'équipement des forces de l'ordre en moyens modernes de contrôle, évalué à 180 millions de francs. Afin de rendre ces contrôles plus efficaces, en les coordonnant et en les ciblant, des instructions interministérielles ont été adressées aux préfets, par circulaire du 20 janvier 2000, pour qu'ils réalisent chaque année, en étroite collaboration avec les procureurs de la République, un plan départemental de contrôle routier définissant leur politique à partir de la connaissance de l'accidentologie locale. Avec le ministre de l'intérieur et celui de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a également adressé, à deux reprises, une circulaire aux préfets leur demandant de renforcer la présence des forces de l'ordre sur les routes dans la durée, en 2000 et plus récemment le 29 mars 2001. Toutes ces dispositions contribuent à l'accroissement significatif de la probabilité, pour un usager, d'être contrôlé sur la route et donc effectivement sanctionné. La diminution de l'insécurité routière enregistrée depuis 1998, avec une diminution du nombre de décès de 10 % en deux ans, traduit en termes de résultats cette politique déterminée.
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