11ème législature

Question N° : 58094	de  M.   Pélissard Jacques ( Rassemblement pour la République - Jura )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  19/02/2001  page :  1040
	Réponse publiée au JO le :  21/05/2001  page :  2957
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	cotisations
Analyse :	exonération. agriculteurs
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'exonération des cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié. Le décret d'application n° 89-392 à l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social a introduit une exonération des charges sociales pour une durée de deux ans pour l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée. Or, il s'avérerait qu'un exploitant viticole ne puisse pas bénéficier de ce dispositif si, dans l'année civile qui a précédé l'embauche, il a fait appel à des travailleurs saisonniers ou intérimaires pour une durée supérieure à 200 heures de travail. Cette situation apparaît discriminatoire dans la mesure où les propriétaires viticoles sont amenés bien souvent à embaucher des travailleurs occasionnels pour les travaux de taille ou les vendanges. Il serait donc légitime que cette clause soit purement et simplement supprimée pour les personnes physiques relevant du régime des non-salariés agricoles ou morales (y compris les GAEC). Il lui demande dès lors de bien vouloir lui faire connaître sa position en l'espèce et lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette inégalité de traitement.
Texte de la REPONSE :	Si la neutralisation des emplois saisonniers pour l'application de l'exonération des charges patronales au titre de l'embauche d'un premier salarié ne peut être retenue car ne répondant pas à l'objectif primordial de la mesure qui est d'aider les travailleurs indépendants à embaucher leur premier salarié, le Gouvernement, conscient de la nécessité de réduire le coût du travail et de créer des emplois dans le secteur agricole, a pris en 2000 d'importantes mesures qui concourent à la réalisation de cet objectif. Ainsi, aux termes du décret n° 594 du 29 juin 2000 relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels, l'embauche sous contrat de travail intermittent ainsi que l'embauche sous contrat de travail à durée indéterminée par les groupements d'employeurs ouvrent droit pour les producteurs de fruits et légumes à une exonération totale des cotisations d'assurances sociales et accidents du travail pendant une durée annuelle de cent jours ouvrés, pour une durée maximum d'emploi portée à cent cinquante-quatre jours calendaires, soit cent trent-deux jours de travail effectif par an, cumulable avec l'exonération totale ou partielle des cotisations de prestations familiales prévue à l'article L. 741-5 du code rural. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire et à celles des producteurs de fruits et légumes employeurs de main-d'oeuvre.

RPR 11 REP_PUB Franche-Comté O