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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de la jeunesse et des sports est particulièrement attentive au fonctionnement démocratique des fédérations sportives. Cet objectif a été l'un des axes de la réforme de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, intervenue par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000. Les dispositions statutaires de la fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires et de ses ligues appellent les observations suivantes : l'article 6 des statuts de la FFKAMA dispose que les statuts des ligues doivent être compatibles avec les statuts fédéraux, dont l'article 7 limite l'accès au poste du comité directeur aux licenciés ayant la qualité d'amateur telle que définie à l'article 4 du règlement intérieur de la FFKAMA. Aux termes de cet article, la qualité d'amateur est perdue par le seul fait de solliciter, d'accepter ou d'escompter une indemnité journalière pour participer à une compétition ou à une exhibition ; de solliciter, d'accepter ou d'escompter une situation, un emploi ou une commande, uniquement pour participer à une compétition ou une exhibition ; d'occuper une fonction rétribuée à la fédération, dans une ligue, un comité départemental ou un club ; d'accepter ou de recevoir des prix en espèce, sauf accord préalable du comité directeur fédéral, seuls étant autorisés les équipements, les coupes, les challenges ou objets d'art mis en compétition ; de faire ou de laisser faire de la publicité commerciale sur son nom ou celui de la firme que l'on dirige ou dans laquelle on possède des intérêts, à l'occasion de la pratique du karaté et des arts martiaux affinitaires ; d'être un professionnel dans quelque sport que ce soit, et en général d'être en infraction avec la charte olympique. Dans son arrêté du 14 février 2001, le Conseil d'Etat, saisi par l'Association de défense des intérêts du sport le 9 décembre 1998, a indiqué que les exigences contenues dans les statuts types des fédérations sportives, tels qu'annexés au décret n° 85-236 du 13 février 1985, n'ont pas de caractère limitatif. Le Conseil d'Etat considère que les fédérations sportives peuvent compléter ces exigences, conformément à ce que prévoit l'article 2 du décret précité, sous le contrôle du juge, en fonction des exigences propres de la discipline dont elle a la charge, et ce notamment pour l'article des statuts fédéraux limitant les postes du comité directeur fédéral aux seuls licenciés amateurs, licenciés depuis au moins six mois et titulaires de la ceinture noire. Au-delà de ces dispositions réglementaires, la FFKAMA a choisi d'anticiper sur les modifications statutaires introduites par la loi du 6 juillet 2000, en convoquant une assemblée générale extraordinaire le 21 juin prochain, pour élargir le corps électoral de son assemblée générale, actuellement composée de 37 personnes, en le portant à plus de 190 représentants et favoriser ainsi une meilleure représentatitivé de l'ensemble de ses structures. Dans le cadre de cette modification statutaire, seront également étudiées les meilleures conditions pour assurer la participation active des enseignants bénévoles ou des enseignants d'éducation physique et sportive à la vie associative des clubs, des comités départementaux, des ligues régionales et de la FFKAMA.
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