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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les reports d'incorporation accordés par les commissions régionales des dispenses du service national aux jeunes gens titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) signé avec une entreprise publique ou assimilée comme EDG-GDF, la SNCF, la RATP, La Poste... Cette jurisprudence place les jeunes en situation d'égalité par rapport au service national quelle que soit l'origine de leur contrat de travail et répond à leur attente. Toutefois, il semble justifié de s'interroger sur le fondement juridique et la légalité de telles décisions. L'opportunité de ces reports apparaît incontestable, mais il serait cependant préférable de se prémunir contre tous recours ultérieurs éventuels concernant une décision de report accordée. Il lui demande alors sur quels éléments juridiques se basent ces décisions d'accorder un report d'incorporation aux jeunes sursitaires titulaires d'un CDI signé avec une entreprise publique.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 5 bis A, inséré dans le code du service national par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé de demander à bénéficier d'un report d'incorporation, après examen de leur dossier par une commission régionale. Le Premier ministre a exprimé le souhait le 12 mai 2000, lors de la rencontre nationale des jeunes à la Villette, que ce dispositif soit élargi afin que tous les titulaires d'un emploi stable puissent bénéficier naturellement d'un report. Dans cet esprit, le ministre de la défense a adressé une circulaire aux préfets le 30 mai 2000 afin que les critères d'octroi des reports soient interprétés de la façon la plus favorable. En ce sens, la circulaire précise que la situation particulière des agents recrutés par contrat dans les établissements publics fera l'objet d'une attention bienveillante, dès lors qu'il apparaît que l'établissement ne pourra pas conserver vacant le poste de l'intéressé. Les entreprises telles que EDF-GDF, la SNCF ou la RATP sont des établissements publics industriels et commerciaux chargés de diriger un service public industriel et commercial (SPIC). La Poste est devenue un exploitant public qui gère également un SPIC. Les jeunes gens recrutés au sein de ces entreprises publiques sont titulaires d'un contrat de travail de droit privé. C'est pourquoi les commissions régionales de dispense sont fondées à leur accorder des reports d'incorporation prévus à l'article L. 5 bis A, puisqu'elles respectent les critères définis par la loi et la circulaire précitées.
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