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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la violation de l'identité des mineurs dans le cadre d'instructions judiciaires. Les récentes affaires de pédophilie ont permis de constater que les noms et prénoms des mineurs étaient régulièrement révélés alors même que certaines des victimes, mineures au moment des faits, le sont encore. Au regard du caractère particulièrement traumatisant de ce type d'affaires, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la protection des mineurs victimes est au coeur des préoccupations du Gouvernement, et particulièrement ceux qui peuvent être entendus dans le cadre de procédures judiciaires dont font l'objet leurs agresseurs. A cet égard, la loi du 15 juin, dont l'objet, outre le renforcement de la protection de la présomption d'innocence, est d'améliorer les droits des victimes, est venue consacrer l'évolution consistant à marquer la place importante des victimes dans le procès pénal, en réprimant notamment les atteintes à leur dignité, particulièrement lorsqu'elles sont mineures. Ainsi, il a été créé un délit de diffusion de l'identité de mineurs victimes d'infractions et l'article 99 de la loi a modifié l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 pour regrouper dans un article unique toutes les incriminations de la loi sur la liberté de la presse relatives à la protection des mineurs, tels ceux ayant quitté leurs parents, et ceux victimes de l'infraction de délaissement de mineur. Dans sa nouvelle rédaction, cet article comporte en outre l'incrimination de la diffusion de l'identité du mineur suicidé. Désormais, l'incrimination relative à la diffusion d'informations permettant d'identifier une victime mineure n'est plus limitée aux victimes de l'infraction de délaissement de mineur et de viol ou attentat à la pudeur mais vise toutes les infractions. Ainsi, l'infraction créée réprime le fait de diffuser de quelque manière que ce soit des informations relatives à l'identité ou permettant l'identification d'un mineur victime d'une infraction. La qualité de mineur de la victime est appréciée au moment de la diffusion des informations, l'infraction n'étant pas constituée si la diffusion intervient alors que la victime est devenue majeure. Il appartiendra désormais aux personnes diffusant des informations relatives à une infraction dont un mineur a été victime de prendre les précautions nécessaires pour préserver son anonymat, les comptes rendus d'audiences pénales devant ainsi éviter de mentionner le nom de la partie civile. Elles devront notamment ne pas diffuser des informations permettant de retrouver sans difficulté le mineur, comme, par exemple, en révélant son adresse exacte, son établissement scolaire, en diffusant une photographie de ses parents. Enfin, il convient de souligner que la poursuite de cette infraction répond au droit de la presse, dérogatoire au droit commun. Ainsi, en application de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881, le parquet dispose du monopole des poursuites sans qu'il soit nécessaire que la victime dépose plainte au préalable. A cet égard, les parquets seront les garants du respect des droits des victimes mineures en exerçant les poursuites qui s'imposent en cas de diffusion de l'identité de mineurs victimes d'infractions afin que ces derniers ne soient pas aussi victimes de leur médiatisation. La peine applicable aux infractions définies à l'article 39 bis a été modifiée en relevant le montant de l'amende encourue à 100 000 francs, tout en supprimant la peine d'emprisonnement ainsi que cela a été fait pour la quasi-totalité des infractions de presse.
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