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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation de la vente et de la détention d'armes. De trop nombreux faits divers témoignent, malgré une réglementation qui a été renforcée, d'une banalisation de la détention d'armes, notamment par des mineurs. Ainsi, les statistiques sur la sécurité révèlent une recrudescence des vols et agressions avec armes dont les auteurs sont de plus en plus souvent des mineurs, qui parviennent sans difficulté à se procurer frauduleusement des armes soumises à autorisation, déclaration, ou dont l'acquisition et la détention ne sont libres qu'à partir de 18 ans. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour enrayer ce phénomène qui banalise la violence chez les mineurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'acquisition et la détention d'arme par les mineurs sont strictement réglementées par l'article 23 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995. Les mineurs de plus de seize ans ne peuvent acquérir et détenir une arme de 5e, 6e ou 7e catégorie que s'ils justifient de l'accord parental et d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validité. Par ailleurs, seuls les mineurs qui sont sélectionnés pour participer à des concours internationaux de tir sportif peuvent être autorisé à acquérir une arme de 1re ou de 4e catégorie. Afin de permettre un meilleur respect des mesures pécitées, le Gouvernement soumettra au Parlement, dans le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne adopté par le Conseil des ministres le 14 mars 2001, des dispositions renfoçant les conditions d'ouverture des commerces de détail d'armes, instituant en délit le fait de vendre ou de céder à un mineur une arme ou des munitions hors des cas réglementairement prévus et prescrivant l'obligation pour tout détenteur d'arme de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour empêcher tout tiers de s'en emparer.
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