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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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réductions d'impôt
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Analyse :
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dons à des associations. Français résidant à l'étranger
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les Français résidant à l'étranger ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements effectués au profit d'oeuvres, d'organismes d'intérêt général, de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique. Appliquée aux seuls contribuables domiciliés en France aux termes de l'article 200 du code général des impôts, cette disposition a pour effet de priver les organismes concernés de ressources intéressantes qui sont souvent orientées vers des fondations anglo-saxonnes. Il lui demande en conséquence si la suppression de cette mesure discriminatoire est envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont imposables en France qu'à raison de leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales, alors que celles fiscalement domiciliées en France sont assujetties à l'impôt tant sur leurs revenus de source française que sur ceux de source étrangère. C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation que les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, et soumises de ce fait à une obligation fiscale limitée, ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu imposable en France, ni bénéficier d'aucune réduction d'impôt. Il n'est pas envisagé de modifier cette règle de portée générale pour la réduction d'impôt évoquée par l'auteur de la question.
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