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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Casanova attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le décret n° 79-907 du 22 octobre 1979 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à la limitation de la température de chauffage. Ce décret prévoit les limites supérieures de température de chauffage à 19 °C pour l'ensemble des logements et particulièrement pour les habitations à loyers modérés. Aussi, de nombreux locataires et notamment les personnes âgées vivant dans les cités HLM se plaignent de la température de leurs appartements qui est le plus souvent un petit 17 °C. Ils seraient sous-chauffés depuis plusieurs années et souhaiteraient enfin, que soit augmenté de deux degrés le maximum accordé. C'est pourquoi, considérant que cette mesure avait été instaurée dans le cadre de la loi sur les économies d'énergie du 22 octobre 1974, dans un contexte de crise énergétique, et qu'aujourd'hui la situation est tout à fait différente, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour modifier cette réglementation.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 79-907 du 29 octobre 1979, toujours en vigueur, a effectivement été instauré dans le cadre de la loi sur les économies d'énergie du 22 octobre 1974, dans un contexte de crise énergétique. Il prévoit que les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation, fixées en moyenne à 19/ C pour l'ensemble des pièces d'un logement. Les articles R. 131-19 à R. 131-24 du code de la construction et de l'habitation réglementent également la température des locaux et permettent quelques dérogations. Si l'article R. 131-20 qui reprend les dispositions du décret de 1979, limite effectivement à 19/ C la température moyenne de l'ensemble des pièces d'un logement, il convient tout d'abord de noter qu'il s'agit d'une température moyenne. Certaines pièces d'un logement peuvent par conséquent être ponctuellement chauffées à une température supérieure (les autres pièces pouvant alors être moins chauffées). L'article R. 131-23 prévoit des exceptions pour certains locaux, notamment pour les logements, locaux ou établissements où sont hébergés et logés des personnes âgées ou des enfants en bas âge, des limites spécifiques de température étant fixées par arrêté. En conséquence, la limite générale de 19/ C n'interdit pas le chauffage des logements à des températures plus élevées dans le cas où ces logements hébergeraient des personnes qui le nécessitent. En tout état de cause, depuis 1979, la maîtrise des consommations d'énergie est une préoccupation constante des pouvoirs publics, afin d'une part d'améliorer notre taux d'indépendance énergétique, d'autre part de prendre en compte les exigences environnementales de réduction des émissions de gaz à effet de serre, que partagent également nos concitoyens. L'objectif est de trouver le meilleur équilibre entre les légitimes aspirations des habitants au confort et la maîtrise du niveau des charges locatives, qui apparaissent souvent trop élevées pour de nombreux locataires. Le chauffage continue en effet de représenter une partie importante de ces charges. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas de modifier à court terme la réglementation actuelle sur la limitation de la température de chauffage des logements, le secteur résidentiel et tertiaire représentant une part importante de la consommation nationale d'énergie. Enfin, il convient de noter que le confort thermique d'un logement est lié à différents facteurs et peut être affecté par une mauvaise étanchéité à l'air des parois extérieures (notamment au niveau des fenêtres) ou par une isolation thermique insuffisante générant un effet de paroi froide. Le recours à un spécialiste thermique peut s'avérer très utile pour diagnostiquer en détail les inconvénients effectivement perçus par les habitants de ces logements et des aides de l'Etat (subventions, réductions d'impôt) peuvent être mobilisées pour contribuer au financement des travaux d'amélioration thermique nécessaires.
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