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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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sécurité
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Analyse :
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portes de garages. normes. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Ehrmann demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir préciser les modalités d'application de l'arrêté NOR : LOG/C/9000047A, portant sur l'entretien des portes de garage, notamment en ce qui concerne certaines pièces de fonctionnement comme les ressorts de compensation ou des vérins à azote participant à l'équilibrage de la porte. Cette précision permettrait de mettre d'accord les entrepreneurs et les syndics qui font une interprétation différente de cet arrêté.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles de sécurité des portes de garage sont contenues aux articles L. 125-3, R. 125-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Conformément aux dispositions précitées, l'arrêté du 12 novembre 1990 a défini les opérations d'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation. En sus des visites d'entretien et contrôles nécessaires au bon fonctionnement des portes dans les conditions normales de sécurité, les opérations d'entretien comportent le remplacement des pièces constituant les systèmes de sécurité hors d'usage ou usées par le fonctionnement normal de la porte. Sont considérées comme pièces constituant les systèmes de sécurité toutes pièces ayant un rôle actif dans la protection de l'usager. Les opérations d'entretien n'intègrent pas la réparation ou le remplacement des pièces consécutifs à des actes de vandalisme. Le cas échéant, toutes précisions utiles quant aux éléments constitutifs des hors systèmes de sécurité et à leur entretien relèvent du contrat conclu avec l'entreprise prestataire par le propriétaire ou son représentant.
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