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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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établissements sous contrat
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Analyse :
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forfait d'externat. versement. calendrier
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Texte de la QUESTION :
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M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les forfaits d'externat que reçoivent les établissements privés sous contrat. Dans le cadre de l'enquête triennale destinée à fixer le montant du rattrapage pour l'année 1999-2000, celui-ci devait être effectué afin que les établissements soient crédités au début de cette année. Cet arrêté interministériel n'étant pas encore paru, il lui demande à quelle date cette publication doit avoir lieu. Il souhaite par ailleurs savoir si l'échéancier des versements ne pourrait pas être modifié (par exemple pour retenir les dates de fin septembre, fin janvier, fin mai) afin de mieux tenir compte du fonctionnement des établissements.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté interministériel du 5 avril 2001, fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association pour l'année scolaire 1999-2000, a été publié au Journal officiel du 13 mai 2001. L'évolution de ce forfait d'externat tient compte des résultats de l'enquête administrative triennale menée en 2000 qui a conduit au vote d'une mesure budgétaire dans le cadre de la loi de finances 2001. Dès la publication de l'arrêté du 5 avril 2001, les montants nécessaires au paiement du rattrapage de l'année 1999-2000 ont été délégués aux services déconcentrés qui procèdent actuellement à l'engagement des crédits auprès des trésoreries générales de département. Par ailleurs, en ce qui concerne les échéances de paiement, elles ont été fixées au 15 janvier pour le versement afférent au premier trimestre de l'année scolaire, au 15 avril pour le deuxième terme et au 15 juillet pour le troisième terme. En effet, l'article 6 du décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement privés prévoit que les crédits représentant la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association doivent être mandatés trimestriellement et à terme échu. Enfin, il convient de rappeler que les crédits nécessaires au paiement du forfait d'externat au titre d'une année scolaire sont inscrits dans la loi de finances de l'exercice qui suit la date de la rentrée scolaire.
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