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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre la délinquance sexuelle commise notamment au préjudice des mineurs fait partie des préoccupations essentielles du Gouvernement. En premier lieu, il convient de souligner que les dispositions de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs sont mises en oeuvre. Tel est le cas notamment du suivi socio-judiciaire qui vise à éviter la récidive et la réitération de ces infractions, cette peine pouvant être prononcée lors d'une condamnation des chefs de tentative de meurtre, de viol ou d'agressions sexuelles. Ainsi, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines qui peut, aux termes de l'article 763-4 du code de procédure pénale, ordonner une expertise médicale lorsque le suivi socio-judiciaire comprend une injonction de soins devant être exécutée à la sortie de détention, cette expertise médicale étant d'ailleurs obligatoire quand la condamnation a été prononcée plus de deux ans auparavant. Ce suivi peut s'exercer pendant une durée maximale de dix ans pour un délit et de vingt pour un crime. En second lieu, le décret n° 2000-412 du 18 mai 2000 a prévu les modalités de l'établissement des listes de médecins coordonnateurs et de désignation de ces médecins, ainsi que les rôles respectifs des médecins coordonnateurs et des médecins traitants pour le suivi des personnes condamnées à la peine de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins. Aux termes des articles R. 355-33 à R. 355-56 du code de la santé publique, le médecin coordonnateur désigné par le juge de l'application des peines est chargé de convoquer la personne condamnée pour un entretien au cours duquel il lui fait part des modalités d'exécution de cette injonction et l'invite à choisir un médecin traitant. Le médecin coordonnateur informe également le médecin traitant pressenti du cadre juridique dans lequel s'inscrit l'injonction de soins et s'assure de son accord écrit pour prendre en charge la personne condamnée ; de même, lors du déroulement de l'injonction de soins, le médecin coordonnateur convoque régulièrement et au moins une fois par an la personne condamnée pour dresser le bilan de sa situation et transmettre des éléments nécessaires au juge de l'application des peines. En troisième lieu, il convient de souligner que soixante-douze condamnations à une peine de suivi socio-judiciaire ont été prononcées en 1999 et qu'une évaluation de l'application de ce dispositif sera conduite sur une période de cinq ans, étant précisé que cette nouvelle mesure vient compléter de façon pertinente une législation qui prévoit déjà des mesures de sûreté avant jugement, tel le contrôle judiciaire, et des peines d'emprisonnement assorties d'une mise à l'épreuve avec des obligations de soins. Enfin, à l'initiative de la direction générale de la santé, doit prochainement se mettre en place un groupe de travail réunissant des professionnels des champs sanitaires et judiciaires, et chargé d'apporter sa réflexion sur la prise en charge des auteurs d'infractions sexuelles soumis à une mesure judiciaire de contrainte aux soins.
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