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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises de location de cassettes vidéo. Ces entreprises achètent directement auprès des producteurs cinématographiques des cassettes qu'elles mettent ensuite en location. Ces dernières, dont le prix de vente tient compte des droits d'auteur, sont naturellement plus chères que celles destinées au grand public. L'usage veut toutefois que les prestataires de location de cassettes vidéo proposent à leurs clients des produits non encore en vente sur le marché. Or, cette règle n'est plus appliquée aujourd'hui avec la multiplication de la vente de produits en GMS, avant leur disponibilité sur le marché de la location. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'assurer la pérennité des entreprises de location vidéo, et s'il ne juge pas nécessaire de modifier le décret n° 83-4 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 qui semble présenter des lacunes en ce domaine. - Question transmise à Mme la ministre de la culture et de la communication.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des entreprises de vidéoclubs lorsque ceux-ci font essentiellement de la location, et s'interroge sur la possibilité de modifier le décret n° 83-4 portant application de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. Ce décret instaure un délai entre l'obtention du visa du film et sa commercialisation sous forme de supports destinés à l'usage privé du public, que l'on peut aujourd'hui évaluer, compte tenu du délai d'un an maximum, en moyenne à six mois. Ce décret ne fait pas de distinction entre une exploitation des supports destinés à la vente ou à la location : le Gouvernement estime, en effet, qu'il relève de la liberté commerciale des éditeurs de choisir le moment où ils mettent sur le marché ces supports, qu'ils soient en location ou en vente. Cela dépend souvent des oeuvres et de leur carrière, de la politique de chaque éditeur et il n'appartient pas aux pouvoirs publics d'interférer dans ce marché au risque de le maintenir. Par ailleurs, il existe toujours une importante demande de titres en location, preuve s'il en était que la vente de ces mêmes titres en grandes et moyennes surfaces, n'est pas un obstacle au développement de cette pratique.
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