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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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biologistes
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Analyse :
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concurrence. exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations exprimées par les laboratoires d'analyse et de biologie médicale suite à une remise en cause, par une minorité de biologistes, de l'article L. 760 du code de la santé publique régissant les conditions de transmissions de prélèvements aux fins d'analyse. En effet, la pratique croissante de ramassage des prélèvements sanguins dans les centres de santé et de ristournes consenties en contrepartie par les laboratoires organisant le ramassage provoque une vive émotion au sein des professionnels de l'analyse médicale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du gouvernement sur de telles pratiques et ses intentions quant à une éventuelle modification, plus restrictive, de l'article L. 160 du code de la santé publique.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 760 du code de la santé dispose que les laboratoires ne peuvent consentir de ristournes sauf pour certaines catégories d'établissements dont ne font pas partie les centres de santé. De plus, « la transmission de prélèvements aux fins d'analyses n'est autorisée qu'aux pharmaciens d'officine installés dans une agglomération où n'existe pas de laboratoire exclusif ou qu'entre laboratoires... ». Il a été rappelé que la loi devait s'appliquer strictement. Il est cependant exact que les centres de santé, de par leur implantation géographique, permettent de résoudre certaines difficultés d'accès aux soins et qu'il convient de prendre en compte cet état de fait. Toutefois, une modification de cet article de loi appelle un débat sur l'ensemble des prélèvements, que ce soit en établissement de santé ou au domicile du patient. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat va soumettre cette question à la Commission nationale permanente de biologie médicale.
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