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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fixation du montant de la redevance d'occupation du domaine maritime. En effet, l'occupation ou l'utilisation privative d'une portion du domaine public donne lieu à perception d'une redevance dont les modalités sont définies aux articles L. 30 à L. 33 et aux articles R. 55 à R. 57 du code du domaine de l'Etat. Comme le prévoit l'article R. 55 de ce code, ce sont les directeurs départementaux des impôts chargés du domaine qui en fixent le montant. S'agissant plus particulièrement du domaine public maritime, les redevances sont fixées selon un barème arrêté par chacun des directeurs des services fiscaux. Le relèvement des tarifs de la redevance d'occupation du domaine maritime est considéré comme excessif par les usagers par rapport aux avantages qui leur sont procurés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ces fortes augmentations, qui atteignent parfois 50 % du montant de la redevance initiale, et s'il envisage de revenir à une juste évaluation de cette taxe.
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Texte de la REPONSE :
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Le réexamen des redevances domaniales dues par les occupants à titre privatif du domaine public maritime s'inscrit dans le cadre d'une démarche globale de revalorisation de l'ensemble des redevances domaniales. Le montant trop souvent modeste, voire symbolique, des redevances perçues par l'Etat pour l'occupation du domaine national a rendu indispensable leur remise à niveau progressive. Cette démarche répond à l'objectif du Gouvernement de promouvoir une véritable gestion patrimoniale de nature à permettre à l'Etat de retirer de ses biens les revenus auxquels il peut légitimement prétendre, compte tenu de leur valeur économique. S'agissant plus particulièrement du domaine public maritime, les redevances sont fixées, quand le type d'occupation le justifie, conformément à un barème arrêté par chacun des directeurs des services fiscaux territorialement concernés, et le plus souvant harmonisé au niveau régional, en tenant compte de la qualité des occupants et du mode de gestion des occupations. De manière générale, le niveau des redevances ne revêt pas un caractère excessif dès lors que celles-ci sont déterminées en fonction des avantages de tout nature procurés aux occupants, en application de l'article R. 55 du code du domaine de l'Etat.
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