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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les perspectives de création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les agriculteurs. En effet, le régime agricole est l'un des derniers régimes de retraites d'indépendants à ne pas disposer d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, contrairement aux professions libérales et artisanales. La situation actuelle de nombreux retraités agricoles impose de toute évidence une revalorisation des petites retraites que commande l'équité sociale. En la matière, il apparaît que la revalorisation des pensions les plus modestes proposée par le Gouvernement est nettement insuffisante : amener, pour une carrière pleine en agriculture, la retraite minimale au niveau du minimum vieillesse en 2002 n'apportera pas les ressources nécessaires à ceux qui vont en bénéficier. En revanche un effort réel de solidarité consisterait à porter la retraite minimale à 75 % du SMIC net, en tenant compte naturellement des autres avantages vieillesse en droits propres pouvant exister. Par ailleurs, le mécanisme du régime complémentaire par répartition doit être repensé et formulé de manière plus incitative à travers par exemple une déductibilité fiscale et sociale des cotisations. Enfin, il ne serait pas sans intérêt de relancer la réforme du régime de retraite par capitalisation facultative. En l'état actuel, ce système de fonds de pension applicable aux anciens exploitants agricoles devrait être amélioré, pour être mis, au minimum, à parité avec le régime dont bénéficient les artisans-commerçants. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'améliorer la situation de nombreux retraités agricoles et quelles suites il donnera aux propositions du rapport déposé sur le bureau des assemblées en application de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti en cinq ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. Entre 1998 et 2003, l'effort cumulé représentera 28,5 milliards de francs de mesures. Une disposition législative correspondant à la mise en oeuvre de la quatrième étape du plan pluriannuel, pour un montant de 1,241 milliard de francs a d'ailleurs été adoptée par l'article 99 de la loi de finances pour 2001. Le gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (43 854 F en valeur 2001), et que les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (34 816 F). Le minimum garanti aux chefs d'exploitation agricoles est, au terme d'une carrière complète, en tout état de cause légèrement supérieur au montant de la retraite de base à laquelle pourrait prétendre un salarié rémunéré au SMIC actuel durant toute sa carrière. Il n'est donc pas envisageable d'aller au-delà en matière de revalorisation des retraites de base. Toutefois, il est exact que le salarié du régime général bénéficie par ailleurs à titre obligatoire d'une retraite complémentaire qui permet de porter l'ensemble de ses avantages de vieillesse à environ 75 % du SMIC net. Par conséquent, il conviendrait, pour que les exploitants agricoles s'ouvrent des droits à retraite au-delà d'un niveau auquel la retraite de base sera portée au terme du plan gouvernemental de revalorisation des retraites, d'envisager, à l'instar de ce qui existe pour les salariés, la création d'un régime complémentaire obligatoire fonctionnant par répartition, dont les perspectives de constitution sont évoquées dans le rapport gouvernemental qui vient d'être déposé sur le bureau des assemblées en application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.
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