|
Texte de la REPONSE :
|
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en dehors du cas prévu en matière de mariage par l'article 70, alinéa 2, du code civil, la production d'un acte de naissance n'est assortie d'aucune condition prévue par les textes, tenant à la date de sa délivrance ou à sa durée de validité. Elle précise toutefois que la nationalité française obéit à un régime de preuve légale, dont le principe est exprimé par l'article 30-1 du code civil, et, qu'en raison de la force probante particulière du certificat de nantionalité française, l'établissement de ce document nécessite la preuve des faits et actes juridiques qui commandent l'application des dispositions légales du droit de la nationalité. Si, dans la majorité des cas, la détermination de la nationalité française ne donne pas lieu à difficulté, la complexité de certaines situations rend parfois indispensables des vérifications y compris en matière d'état civil. La naissance à l'étranger ou sur un territoire anciennement sous souveraineté française est précisément un facteur de complexité : outre qu'elle impose de rechercher l'origine de la nationalité des ascendants, elle conduit aussi à vérifier les éventuelles possibilités de perte de la nationalité française par la personne considérée. Ainsi un mariage à l'étranger avec un conjoint étranger peut être source de perte de nationalité française et toute personne française peut, au cours de sa vie, répudier la nationalité française ou demander à être libérée des liens d'allégeance à l'égard de la France. C'est pourquoi il importe que puissent être vérifiées, lors de la demande de certificat, les mentions en marge susceptibles d'avoir été portées sur l'acte de naissance, comme la mention de mariage sur un acte étranger ou toute mention relative à la nationalité sur les actes établis en France par les officiers d'état civil ou le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères. La vérification relative à ces mentions rend alors opportune la production d'un acte de naissance délivré à une date qui ne soit pas trop éloignée de celle de la demande de certificat.
|