|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire demande quel est le bilan d'application de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante. L'entrée en vigueur de cette loi a rendu nécessaire l'abrogation du décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993, instituant un Haut Conseil de déontologie de la police nationale, ce qui fut fait par décret n° 2000-801 du 24 août 2000. Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2000, M. Pierre Truche a été nommé président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Selon les modalités prévues à l'article 2 de la loi du 6 juin 2000 précitée, ont été désignés cinq membres issus du Sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, et de la Cour des comptes. Ceux-ci et le président ont ensuite désigné deux personnalités qualifiées. En page 3673 du Journal officiel en date du 7 mars 2001, est publiée la liste des membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Celle-ci a été saisie d'un premier dossier par le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt.
|