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Texte de la QUESTION :
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M. André Vauchez attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la loi du 27 décembre 1968 prévoyant l'indemnisation des dégâts occasionnés par le gros gibier dans les cultures agricoles, par un fonds constitué d'un timbre spécial versé par les chasseurs. Les fédérations de chasse, notamment celle du Jura, souhaiteraient pouvoir disposer de ce fond pour mener une politique, non plus d'indemnisation des dégâts, mais de prévention de ces mêmes dégâts. L'expérience conduite ici a prouvé que l'action préventive épargnait 90 % des dégâts, tout en permettant de financer les emplois qui permettent cette prévention active. Afin d'engager cette politique de lutte contre les dégâts occasionnés par le gros gibier, et permettre la création d'emploi de services nouveaux de prévention dans ce domaine, il faut pouvoir modifier la loi précitée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question concernant l'indemnisation et la prévention des dégâts de gibier. En application des articles R. 226-2 et suivants du code rural, l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes est réalisée sur un compte d'indemnisation individualisé dans le budget de l'Office national de la chasse par département. Chaque compte départemental est alimenté par : une part des redevances cynégétiques départementales et nationales acquittées chaque année lors de la validation du permis de chasser ; les taxes versées par les bénéficiaires de plans de chasse (essentiellement pour le cerf et le chevreuil) ; une part de la redevance nationale grand gibier due par les chasseurs de grand gibier, titulaires d'un permis national ; dans les départements où les recettes précédentes ne suffisent pas à payer les dégâts, des cotisations supplémentaires mises à la charge des chasseurs de grand gibier qui adhèrent à la fédération départementale des chasseurs. Les dépenses prises en charge sur ces comptes sont : les indemnités versées aux victimes des dégâts ; les frais entraînés par cette indemnisation, en particulier pour la rémunération des estimateurs. L'équilibre financier général du système est difficile à maintenir en raison de l'importante hausse des dépenses en francs constants. Le coût du dispositif d'indemnisation s'est élevé en 1996 à 156 millions de francs dont 138 millions de francs d'indemnités versées aux victimes pour 46 000 dossiers contre 63 millions de francs (valeur 1996) en 1976 pour 12 000 dossiers et 91 millions de francs (valeur 1996) en 1986 pour 23 000 dossiers. Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse peut décider de consacrer, en application de l'article R. 226-5 du code rural, une partie des sommes du compte d'indemnisation reportées en fin d'exercice à des actions techniques d'intérêt général concernant les dégâts de grand gibier. L'Office national de la chasse a consacré 4,8 millions de francs à ces actions en 1996. Les fédérations départementales des chasseurs peuvent elles-mêmes financer, dans le cadre de leurs missions statutaires et sur leurs fonds propres, des actions de prévention (de l'ordre de 20 millions de francs en 1996). Ces actions de prévention portent principalement sur la pose et l'entretien de clôtures de protection. De nombreuses fédérations départementales des chasseurs, qui ont à supporter indirectement, à partir d'un certain niveau, la charge d'indemnisation des dégâts, saisissent ainsi l'opportunité, par le financement d'actions de prévention, de réduire une charge particulièrement lourde. Une modification législative ne paraît pas nécessaire pour la mise en oeuvre d'une telle politique.
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