|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation faite aux officiers titulaires du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers. Ces derniers, et cela même si leur affectation ne correspond pas à leur qualification, ne peuvent rompre leur contrat d'engagement au sein des armées. Cette impossibilité de démissionner est injuste et constitue une inégalité de traitement au sein d'un même statut puisque les officiers issus du recrutement dit « direct » (ESM Saint-Cyr) ont, eux, cette possibilité. Ainsi, toutes leurs demandes de démission sont prévues et agréées sans exception. En conséquence, il lui demande de prendre toute mesure tendant à rétablir l'égalité de traitement entre officiers issus des différents recrutements, civils ou militaires.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre dispose en son article 14-1 que « sont recrutés, sur leur demande, au grade de lieutenant, dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, les sous-officiers sous contrat de cette armée âgés de moins de vingt-six ans au 1er janvier de l'année du recrutement et titulaires du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers. Ce recrutement est effectué au choix, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 23 du présent décret. Les intéressés sont nommés au grade de lieutenant le 1er août de l'année de sortie de l'école ou le premier jour du mois suivant la date d'obtention du diplôme d'ingénieur si cette date est postérieure au 1er août ; à même date de nomination, ils se classent entre eux dans l'ordre du classement de sortie de l'école ». Les élèves de l'ENSAM désirant servir dans l'armée de terre souscrivent un engagement pendant la durée de leurs études en qualité de sergent. Dès qu'ils sont diplômés de cette école, ils sont nommés lieutenants et rejoignent une école d'application de l'armée de terre. S'ils n'obtiennent pas le diplôme d'ingénieur, ils conservent le grade de sergent et rejoignent un corps de troupe. Dans les deux cas, ils doivent servir dans les armées, conformément à l'engagement qu'ils ont contracté, pour une durée de six ans à l'issue de la sortie de l'ENSAM. Avant de souscrire leur contrat d'engagement, les intéressés sont informés de ces dispositions par des officiers qui se déplacent dans leur école au cours du premier trimestre de l'année scolaire. Contrairement à ce qui existe pour les élèves des écoles de formation d'officiers (décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière), la réglementation actuelle ne permet pas aux élèves de l'ENSAM de démissionner même s'ils s'engagent à rembourser les frais engagés par l'Etat. L'examen de la demande de démission d'un militaire, ancien élève de l'ENSAM, est effectué conformément aux dispositions de l'article 80 du statut général des militaires qui précise notamment que « la démission ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels lorsque le militaire ayant reçu une formation spécialisée, n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité ». Aucune demande de démission d'anciens élèves de l'ENSAM n'a été enregistrée par le ministère de la défense pendant la période 1993-1999. Les démissions déposées en 2000 par quatre officiers n'ayant pas servi six ans ont été refusées en l'absence de motifs exceptionnels. Par contre, celle présentée par un officier ayant atteint cette durée de service a été acceptée.
|