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Texte de la REPONSE :
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La réforme du statut de l'établissement adoptée en mai 1997 est la traduction d'un travail mené dès 1995 en étroite concertation avec toutes les composantes du conseil d'administration de l'établissement et, en particulier, avec les personnalités représentant les syndicats comme avec celles représentant les communautés immigrées. Cette réforme consacre les instances de décision locales du FAS, les CRIPI, en les généralisant sur l'ensemble du territoire alors qu'elles n'existaient que dans la moitié des régions. De plus, les CRIPI doivent retrouver ou approfondir leur rôle majeur de réflexion, de programmation, de définition d'orientations et d'évaluation des actions conduites. Les commissions permanentes qui définiront par règlement, région par région, leur composition optimale, pour tenir compte des réalités locales, seront chargées des décisions particulières, extrêmement nombreuses. Un mécanisme d'appel permettra d'ailleurs à un tiers des membres de la CRIPI, dans les quinze jours suivant la réception du procès-verbal de la commission permanente, de demander qu'une décision soit débattue à nouveau en CRIPI. La CRIPIpourra ainsi jouer tout son rôle d'encadrement, d'orientation et de contrôle. Elle contribuera pleinement à la réflexion sur les priorités régionales et leur traduction dans le programme et le budget annuel du FAS. Dans ces CRIPI aux missions renouvelées, les représentants des organisations syndicales locales et les personnalités qualifiées joueront un rôle déterminant au côté des représentants de l'Etat. Certes, la CRIPI est désormais paritaire, retrouvant ainsi une composition analogue à celle du conseil d'administration du FAS. Les actions d'intégration financées par l'établissement et celles financées par l'Etat seront ainsi coordonnées plus étroitement grâce à la présence de tous les préfets de département dans la CRIPI. Mais les militants du terrain, issus du monde syndical comme de l'immigration conserveront leur rôle privilégié de relais des préoccupations des populations immigrées. A cet effet, les instructions adressées aux préfets pour la désignation de ces représentants leur demanderont d'assurer aux partenaires sociaux une représentation adaptée, tenant compte le cas échéant de la représentativité des organisations au plan local, et de sélectionner les personnalités qualifiées pour leur connaissance personnelle directe des problèmes d'intégration.
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