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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mutations d'enseignants ayant contracté un PACS. L'article 13 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a modifié le système des mutations, détachements et affectations, notamment dans la fonction publique d'Etat, et plus particulièrement au sein de l'éducation nationale afin de faciliter le rapprochement de deux fonctionnaires liés par un PACS. Alors que ce système se heurtait déjà à de très nombreuses difficultés d'application, il paraît d'autant plus injuste d'étendre aux couples liés par un PACS, c'est-à-dire sans obligation de vie commune, un dispositif qui d'ores et déjà ne fonctionne pas de façon satisfaisante pour les couples mariés et dont certains, séparés par des affectations lointaines, sont confrontés à des situations douloureuses. Il est également injuste de pénaliser les célibataires éloignés de leurs familles et qui sont, du fait de la priorité accordée aux personnes liées par un PACS, contraints pour un temps encore plus long de vivre dans la solitude. Dès la première année de mise en oeuvre du pacte civile de solidarité, les fraudes sont apparues. En effet, la signature d'un PACS apporte 90 points de bonus sur le barème des mutations, alors que cinq ans en zone d'éducation prioritaire sont nécessaires pour bénéficier de 85 points. L'année dernière, des petites annonces circulaient dans les instituts de formation des maîtres en vue d'obtenir la conclusion d'un PACS blanc et, de ce fait, une affectation dans les académies du sud de la France. Certains de ces PACS auraient même donné lieu à rémunération. Alors que l'éducation, l'enseignement et, par conséquent, le corps enseignant sont au centre des préoccupations de tous, il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour mettre fin à cette pratique.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la note de service du 22 novembre 2000 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation prévoient, dans le cadre des rapprochements de conjoints, la prise en compte des situations des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ces dispositions concernent notamment l'application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui stipule que « priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ». Dans la mesure où la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité modifie, dans son article 13, l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la note de service sur les mutations prend en considération les mesures arrêtées pour le rapprochement de conjoints qui s'appliquent aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité. Les demandes de mutation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont examinées au même titre que celles présentées par les agents mariés, dans le respect des dispositions législatives précitées, en leur attribuant les bonifications liées à la situation familiale ou civile. Concernant les conjoints séparés professionnellement, les mesures prises lors de la rentrée 2000 ont consisté à mieux prendre en compte leur situation. Dès lors que ces personnels avaient demandé à se rapprocher de la résidence professionnelle de l'un ou de l'autre, ils ont bénéficié des bonifications familiales. Ce système doit aboutir à ce que ce type de rapprochement se réalise dans les plus brefs délais. Ce dispositif est reconduit dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée 2001. Aucune disposition n'est aujourd'hui prévue pour les agents célibataires. Par ailleurs, les personnels affectés dans un établissement situé en zone d'éducation prioritaire durant cinq ans bénéficient d'une bonification de 85 points auxquels il faut ajouter l'ancienneté de poste, soit 10 points par année, et également l'ancienneté de service. Enfin, s'il s'avérait que la conclusion d'un pacte civil de solidarité fasse ressortir une manoeuvre frauduleuse initiée dans le cadre du mouvement des personnels, l'administration ne manquerait pas d'en aviser le ministère public, aux fins de poursuites pénales à l'encontre de ses auteurs, tout en engageant une procédure disciplinaire.
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