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Rubrique :
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retraites : régime général
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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bénéficiaires de contrats emploi solidarité
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Texte de la QUESTION :
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Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les personnes actuellement employées sous contrat emploi-solidarité et qui ne bénéficient pas de retraite complémentaire. En effet l'Etat prend en charge, dans le cadre de ces emplois, seules les cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse pour le régime général. C'est pourquoi les personnes bénéficiaires de ce contrat emploi-solidarité ne peuvent obtenir lors de la liquidation de leur pension au titre des régimes complémentaires que soient comptabilisés les trimestres effectués pendant cette période. Elle lui demande donc les mesures qu'elle envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de la sécurité sociale posent le principe du droit à une couverture de retraite complémentaire pour tous les salariés. Toutefois, la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle qui instituait les contrats emploi-solidarité a expressément prévu que les rémunérations des personnes titulaires de ces contrats ne sont pas soumises aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire. Cette disposition législative spécifique s'explique par le caractère temporaire des emplois concernés, les personnes les occupant ayant vocation à rejoindre une forme d'emploi plus classique. Il faut souligner en revanche que les contrats emploi consolidé (CEC), destinés aux personnes qui ont de grandes difficultés pour accéder à l'emploi à l'issue d'un CES et d'une durée plus longue (jusqu'à cinq ans), ouvrent droit à une couverture de retraite complémentaire. Il en va de même pour les « emplois jeunes » institués par la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activité pour l'emploi des jeunes, qui donnent lieu à cotisations et en conséquence à validation de points de retraite complémentaire.
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