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Texte de la QUESTION :
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Dans le cadre du plan mis en oeuvre après les tempêtes de décembre 1999, le Gouvernement, en accord avec la Commission européenne, a décidé d'appliquer à l'ensemble des travaux forestiers le taux réduit à 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans les massifs sinistrés, en particulier en Gironde, cette dérogation est d'autant plus nécessaire qu'un très grand nombre de parcelles, mais aussi de pistes forestières sont encore encombrées, dégradées, impraticables par les moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie. La présence de chablis non évacués sur de vastes périmètres, certains à proximité de maisons et dans des zones péri-urbaines, constitue un très grand risque. De nombreux moyens sont mobilisés, mais il semblerait que les travaux de remise en état des pistes forestières réalisés dans le cadre de la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) ne bénéficient pas du taux réduit. En conséquence, M. Pierre Brana demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pourquoi ce régime de la TVA ne s'applique pas. Il le remercie de prendre rapidement des mesures qui aillent dans le sens du plan décidé par M. le Premier ministre et de l'en informer.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279 b septies du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), prévoit l'application du taux réduit de la TVA aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles. Cette mesure, dont les modalités d'application ont été précisées par une instruction du 23 mars 2000 publiée au Bulletin officiel des impôts 3 1-1-00, s'applique aux travaux de dégagement des pistes forestières, tels que l'évacuation des chablis, au profit de personnes qui relèvent du régime de la TVA agricole. En revanche, les prestations de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers, telles que la construction ou la reconstruction de pistes forestières, demeurent soumises au taux normal de la TVA.
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