11ème législature

Question N° : 59309	de  M.   Cova Charles ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  26/03/2001  page :  1748
	Réponse publiée au JO le :  28/05/2001  page :  3085
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	armée
Analyse :	militaires en poste à l'étranger. rémunérations
Texte de la QUESTION :	M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997. Ce décret prévoit les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. En son article 2, le décret dispose que les militaires peuvent voir leurs rémunérations soumises à des réductions pour tenir compte des rétributions qu'ils perçoivent d'un gouvernement étranger. C'est le comportement qu'adoptent les autorités françaises à l'égard des militaires ayant servi dans le cadre de la convention de coopération technique franco-tunisienne signée en 1973. Il peut sembler surprenant que des mesures réglementaires soient ainsi prises pour réduire les avantages concédés par une norme internationale d'autant plus que le décret de 1997 pourrait faire l'objet d'une application relativement souple. Tel n'est pas le cas dans les faits puisqu'un certain nombre de directions opèrent des retenues sur rémunération sur le fondement du décret de 1997. Afin d'éviter de nombreux contentieux à venir, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour faire prévaloir dans ce domaine les conventions internationales sur les actes réglementaires nationaux.
Texte de la REPONSE :	Les militaires affectés dans un pays étranger bénéficient du régime de rémunération prévu par le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997. Ce texte s'inscrit dans la continuité du régime antérieur fixé par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, dont les dispositions sont toujours applicables aux agents civils de l'Etat en service à l'étranger. Ainsi, en matière de rémunération à l'étranger, les personnels civils et militaires de l'Etat sont soumis à des règles identiques. Dans ce cadre, leur rémunération peut faire l'objet de diverses réductions pour tenir compte notamment des rétributions qui peuvent être perçues d'un gouvernement étranger ou d'un organisme international. Il n'est pas envisagé de modifier cette règle qui, énoncée dans chacun des textes précités, découle des lois portant statut général des militaires et des fonctionnaires.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O