|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences, désormais mesurables, de l'allocation parentale d'éducation et de l'extension de son bénéfice aux parents de deux enfants. Perçue dans 99 % des cas par la mère, cette allocation a conduit 200 000 à 250 000 femmes à se retirer du marché du travail, théoriquement temporairement. Ainsi, si en 1994, 74 % des mères de deux enfants étaient actives, elles n'étaient plus que 56 % en 1998. Or, il ressort des diverses études que, à l'issue du congé parental, la reprise d'activité est souvent extrêmement difficile. Il lui demande, en conséquence, si cet aspect du dossier est actuellement à l'examen, sans que le principe même de l'allocation soit remis en cause, afin de favoriser le retour à l'emploi des mères concernées, et quelles mesures sont envisagées afin d'inciter également les pères à bénéficier du congé parental d'éducation et de l'allocation afférente.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à la fois sur les difficultés rencontrées par les salariées bénéficiaires du congé et de l'allocation parentale d'éducation, lors de la reprise de leur activité professionnelle et sur le partage dudit congé entre le père et la mère. En effet, si le rapport du Conseil économique et social de décembre 2000, relatif aux femmes dans les lieux de décision, présenté par Michèle Cotta, constate, en s'appuyant sur une étude de l'INSEE, qu'entre 1994 et 1997, 99 % les bénéficiaires de l'allocation sont des femmes, il convient toutefois de préciser que les dispositions fixant les modalités du congé et de l'allocation n'ont pas pour objectif l'exclusion des hommes. En effet, ce congé prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail permet à tout salarié, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, qu'il soit le père ou la mère de l'enfant, de bénéficier (pendant une période maximale d'un an renouvelable) deux fois d'un congé qui peut prendre la forme soit d'une suspension du contrat de travail, soit d'une réduction d'activité, afin de s'occuper de son enfant de moins de trois ans. L'allocation de congé parental n'est versée qu'à partir du deuxième enfant au père ou à la mère et n'interdit nullement aux parents de réduire simultanément leur activité et de bénéficier ainsi de deux allocations parentales à taux partiel. Par ailleurs, le congé parental d'éducation n'a pas pour vocation d'exclure les salariés du monde du travail mais de leur permettre, s'ils le désirent, de bénéficier d'un congé pour s'occuper de leur enfant en bas âge. L'objectif principal du congé parental est d'offrir à la personne qui en bénéficie des garanties de réintégration dans l'entreprise. Ainsi, l'article L. 122-28-3 prévoit que le salarié doit retrouver à l'issue du congé parental d'éducation son emploi antérieur ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Les pères bénéficient des mêmes droits et garanties que la mère. Il appartient donc au couple de s'entendre pour partager le congé. S'agissant des difficultés rencontrées par les salariées lors de leur reprise d'activité à l'issue du congé, l'article L. 122-28-7 du code du travail prévoit que tout salarié en congé parental d'éducation, s'il le souhaite, peut suivre une action de formation pendant son congé et bénéficie alors de la protection relative aux accidents du travail et à la maladie professionnelle, en outre il bénéficie de plein droit d'un bilan de compétences dès son retour et, en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, d'un droit à une action de formation. Ces dispositions permettent ainsi aux salariés de garder un niveau de compétence qui leur permet de poursuivre leur activité professionnelle sans les exclure du monde du travail.
|