|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de madame la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la réforme de l'autorité parentale et lui demande de préciser quand et sous quelle forme cette réforme sera mise en place. La proposition de loi relative à l'autorité parentale a été discutée et adoptée le 14 juin dernier à l'Assemblée nationale. Elle doit être prochainement examinée par le Sénat. Ce texte crée un véritable droit commun de l'autorité parentale qui conforte tous les parents, quel que soit leur statut, dans leurs responsabilités parentales et garantit à tous les enfants le droit d'être élevé par leurs deux parents. Des mesures concrètes pour la mise en oeuvre de cette réforme sont en cours d'élaboration. La première a pour objet de reconnaître au père et à la mère la qualité d'interlocuteurs à part entière de l'institution scolaire. En matière d'assurance maladie, l'enfant pourra être affilié au titre de chacun de ses deux parents ayant droit. Le bénéfice des réductions tarifaires de la SNCF sera maintenu pour les deux parents après le divorce ou la séparation. Il est également prévu de faciliter l'accès au logement social du parent non gardien. La reconnaissance parentale conjointe sera encouragée et solennisée ; l'officier de l'état civil rappellera les dispositions fondamentales sur l'autorité et la responsabilité parentales. Un livret de paternité donnant au père des informations d'ordre familial, social et juridique sur ses droits et devoirs sera institué. Un congé de paternité va être institué. Le travail engagé avec les familles dans le cadre des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents va être poursuivi.
|