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Texte de la QUESTION :
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Par décret n° 99-162 du 8 mars 1999, le Gouvernement a décidé d'instaurer une réduction d'abonnement téléphonique pour les personnes percevant le RMI, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation adulte handicapé ainsi que pour les invalides et aveugles de guerre. Il semble que cette instauration ne soit pas encore effective et que les dossiers transmis notamment par les directions départementales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre restent sans réponse en attendant un éventuel accord entre France Télécom et le Gouvernement. M. Gabriel Montcharmont, demande à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, de bien vouloir faire le point sur la mise en application de cette mesure et de lui indiquer ce qui, actuellement, peut s'opposer à l'octroi de cet avantage pour un ancien combattant titulaire d'une pension militaire d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au taux de 100 % + 23 % définitif.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 99-162 du 8 mars 1999, relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale, dispose en son article 1er que, notamment, les invalides de guerre bénéficiaires des articles L. 16 et L. 18 (supplément de pension pour assistance d'une tierce personne) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les infirmités supérieures à 100 % atteignent au moins 10 % conformément aux termes de l'article L. 16 - c'est-à-dire titulaires au minimum d'une pension de 100 % et 1/ de surpension -, ainsi que les aveugles de guerre bénéficiaires de l'article L. 18 dudit code et les aveugles de la Résistance pensionnés au titre de l'article L. 189 du même code, qui ont souscrit un abonnement au service téléphonique fixe auprès de l'opérateur qui les dessert, ont droit, sur leur demande, à une réduction de leur facture téléphonique. Le nouveau dispositif permet aux invalides remplissant ces conditions de bénéficier d'une réduction de 50 % sur leur abonnement et d'un crédit annuel de 295,20 F hors taxe sur leurs communications. Le bénéfice de ces dispositions a été maintenu pour toutes les personnes déjà titulaires d'un abonnement et qui bénéficiaient de réductions liées à l'ancien dispositif (abonnement à demi-tarif ainsi qu'un crédit de 40 unités téléphoniques par mois). Les nouveaux demandeurs doivent justifier de leurs droits auprès de France Télécom par la production d'une attestation établie par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ou de leur certificat d'inscription au grand livre de la dette publique. France Télécom ne semble pas avoir été saisie de réclamations portant sur l'application de ce dispositif. Si toutefois il en survenait, il conviendrait que les ressortissants prennent l'attache du service des réclamations de l'opérateur ou qu'ils se rapprochent du service départemental de l'ONAC dont ils dépendent.
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