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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat à la santé sur les modalités de délivrance des médicaments, notamment en cas de séjours prolongés à l'étranger. Les conditions de délivrance des médicaments aux bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie et aux bénéficiaires de l'aide sociale sont prévues par l'article R. 5148 bis du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 625 bis du même code. En application de cet article, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois. Lorsque la prescription médicale comporte une durée de traitement supérieure, le médecin traitant doit, pour permettre la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des médicaments prescrits, indiquer sur l'ordonnance le nombre de renouvellements nécessaires par périodes d'un mois au plus, dans la limite de six mois de traitement, à l'exception des médicaments contraceptifs pour lesquels la durée est portée à un an. Quant aux conditions de délivrance des médicaments classés comme substances vénéneuses, l'article R. 5198 du code de la santé publique prévoit que leur délivrance est limitée à une durée de traitement d'un mois quelle que soit leur situation au regard du remboursement par l'assurance maladie. Seule la délivrance des médicaments contraceptifs dérogent à cette règle, puisque celle-ci est autorisée pour une durée de trois mois. Par contre, il n'y a pas de limitation dans la délivrance des médicaments qui ne sont pas classés comme substances vénéneuses, lorsque ceux-ci ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Toutefois, lorsqu'un assuré social est amené à se rendre à l'étranger pour un séjour d'une durée supérieure à un mois, les caisses d'assurance maladie peuvent accorder la prise en charge d'une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois. Mais il s'agit là d'une dérogation qui est subordonnée à un accord préalable du contrôle médical de la caisse. Au demeurant, il n'est pas envisagé d'allonger la durée maximale d'un mois de traitement pour laquelle est autorisée la délivrance en une seule fois de la quantité correspondante de traitement, et ce notamment afin d'éviter le gaspillage des médicaments pris en charge par l'assurance maladie et pour des raisons de santé publique pour les médicaments comportant des substances vénéneuses. En effet, dans ce dernier cas, un allongement de cette durée comporterait des risques pour les patients : en conduisant à la constitution de stock au domicile du malade, cet allongement pourrait être à l'origine d'intoxications accidentelles, de confusion dans les thérapeutiques ou d'automédication inappropriée. Par ailleurs, à l'occasion du renouvellement de la délivrance, le pharmacien peut être amené à réorienter le patient vers le médecin, par exemple en cas d'effet indésirable ou de contre-indication médicamenteuse liée à des prescriptions effectuées par des médecins différents.
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