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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences qu'entraîne le plafonnement des travaux pouvant être financés à l'aide de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH). L'article R. 322-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit, en effet, de soumettre la PAH à un plafond de travaux, dont le montant est fixé par un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget, de la construction et de l'habilitation et de l'agriculture. Par ailleurs, l'article R. 322-7 du même code précise que le montant cumulé de l'aide ne doit pas dépasser ce plafond sur une période de dix ans. Les aides aux propriétaires occupants et, en particulier, la PAH, font actuellement l'objet d'une réforme, initiée par la loi n° 2001-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; le décret n° 2000-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) donne compétence à l'Agence pour accorder des aides aux propriétaires occupants qui réalisent des travaux dans leur résidence principale. Ce décret prévoit que le conseil d'administration fixe les conditions dans lesquelles la dépense subventionnable peut être plafonnée. Cette réforme se poursuivra dans les mois qui viennent, par une nouvelle définition des plafonds de travaux et des règles de cumul pour les subventions accordées aux propriétaires éligibles aux aides de l'agence.
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