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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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agriculture et pêche : fonctionnement
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Analyse :
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effectifs de personnel. vétérinaires inspecteurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contrôles de l'origine des viandes. Alors que de l'aveu même des autorités britanniques le nombre des vétérinaires publics a presque été divisé par deux dans ce pays depuis 1979, avec les conséquences dramatiques que l'on sait, l'importance des moyens affectés à la surveillance de la chaîne alimentaire revêt une importance cruciale. Il convient en effet de rassurer et de protéger les consommateurs mais aussi les producteurs de viande d'origine contrôlée ou labellisée contre les fraudes. Or il apparaît que l'identification des bovins n'est pas gérée par l'administration mais prise en charge par des organismes certificateurs dont les salariés peuvent être employés par des sociétés de commercialisation des viandes. Il lui demande donc quels contrôles l'Etat exerce sur ce dispositif et s'il ne conviendrait pas d'accroître sensiblement le nombre de postes d'inspecteurs vétérinaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les contrôles qu'exerce l'Etat sur l'origine des viandes et notamment sur le système d'identification des bovins qui permet de l'obtenir. Les bases du fonctionnement de l'organisation du système d'identification des espèces de rente résultent de la loi n° 66-1005 sur l'élevage du 28 décembre 1966 et du décret n° 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'élevage. L'identification permanente et généralisée des bovins en France a été introduite en 1978 par le décret n° 78-415 du 23 mars 1978. La dernière réforme réglementaire française de cette identification a été instaurée en 1995 par le décret n° 95-276 du 9 mars 1995. Cette réforme réglementaire définissait notamment les bases d'une première identification dans les 48 heures après la naissance de l'animal, confirmait les responsabilités et les obligations de chaque détenteur d'assurer le maintien de l'identification des animaux et indiquait les contrôles devant être réalisés avec les sanctions en cas de manquement. Suite à la crise de la « vache folle » en 1996, le règlement (CE) n° 820/97 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine a été adopté le 21 avril 1997, et modifié en juillet 2000. Ce règlement du Conseil et les règlements d'application ont permis de conforter l'identification et la traçabilité des animaux depuis leur naissance jusqu'à leur abattage, avec notamment des obligations complémentaires pour les détenteurs de notifier tous les mouvements des bovins et d'enregistrer toutes les données relatives à l'identification bovine dans une base nationale. De plus, les services de l'Etat assurent des contrôles de l'identification des animaux, aussi bien dans le cadre du nouveau règlement européen que dans le cadre du contrôle des demandes de primes et lors de visites sanitaires. Les contrôles d'identification ne sont pas assurés par des organismes certificateurs mais par différents services de l'Etat. Les pouvoirs des services de contrôle ont par ailleurs été renforcés, par l'adoption d'un nouvel article L. 221-4 du code rural qui leur permet d'aller jusqu'à la destruction d'un animal non identifié réglementairement. Cependant, il est nécessaire de disposer d'un personnel d'inspection suffisant pour avoir une pression de contrôle satisfaisante. Les contraintes budgétaires actuelles imposent en conséquence d'avoir recours à des personnels vacataires pour bon nombre de contrôles d'identification.
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