11ème législature

Question N° : 59953	de  M.   Lenoir Jean-Claude ( Démocratie libérale et indépendants - Orne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  16/04/2001  page :  2196
	Réponse publiée au JO le :  18/06/2001  page :  3535
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	experts
Analyse :	exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles professionnelles auxquelles sont tenus les experts en automobile. L'article 4 du décret n° 91-1315 du 27 décembre 1991 précise dans son dernier alinéa que « l'expert adresse copie du rapport d'expertise et/ou de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule ». Il souhaiterait savoir si cette obligation de transmettre leurs conclusions au propriétaire du véhicule s'applique à tous les experts en automobile, y compris ceux ayant reçu mandat d'une compagnie d'assurances.
Texte de la REPONSE :	Tous les experts sont tenus aux obligations résultant de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 modifiée relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile et des décrets d'application du 27 décembre 1991, relatif aux règles professionnelles des experts en automobile, et du 25 avril 1995, portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile. L'obligation de transmettre copie de son rapport au propriétaire du véhicule s'applique donc de plein droit aux experts en automobile mandatés par les compagnies d'assurance, directement ou par l'intermédiaire du bureau commun automobile. Tout manquement à cette règle peut être signalé à la commission nationale créée par le décret n° 97-813 du 27 août 1997 pour arrêter la liste des experts en automobile et habilitée à sanctionner, par une suspension provisoire ou une radiation, les manquements aux conditions d'exercice de cette profession.

DL 11 REP_PUB Basse-Normandie O