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Rubrique :
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police
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Tête d'analyse :
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police municipale
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Analyse :
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personnel. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Gaïa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, qui crée un nouveau grade de chef de service de police municipale en catégorie B. Depuis le 1er août 1995, les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois de la police municipale, responsables de service, ont une NBI qui prend en compte le nombre d'agents sous leur responsabilité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si cette NBI est également attribuée au nouveau grade de catégorie B créé récemment, et si une nouvelle évaluation de ces indices peut être envisagée, car cette valeur n'a pas évolué depuis 1995 ; d'autre part - comme les agents de police municipale qui exerçaient dans les grands ensembles ou quartiers dégradés ont pu bénéficier de 10 points majorés (décret 96-818 du 11 septembre 1996) - si, devant l'évolution des difficultés liées à la sécurité dans les villes, cette possibilité pouvait être accordée à l'ensemble des policiers municipaux exerçant dans des villes qui ont signé un contrat local de sécurité avec l'Etat. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit l'attribution de la NBI : au titre du 49° de l'article 1er, aux : « agents appartenant au cadre d'emplois des policiers municipaux, responsables d'un service municipal de police, dans la limite d'un agent responsable par commune... » ; au titre du 45° de l'article 1er, aux : « agents de police municipale » exerçant leurs fonctions dans des quartiers difficiles et asurant leur service en relation directe avec la population de ces quartiers. S'agissant de la NBI attribuée au titre du 49° de l'article 1er, il apparaît que - dès lors que les chefs de service de police municipale ont été intégrés dans un grade dont l'unique vocation est, conformément aux dispositions du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, d'assurer l'« encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l'activité » - l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire perd sa justification. En revanche, s'agissant de la NBI ville, l'utilisation du terme générique d'« agents de police municipale » pourrait permettre de reconnaître aux chefs de service de police municipale le bénéfice de la NBI au titre du 45° de l'article 1er, dans la mesure où la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales utilise le libellé d'« agents de police municipale » pour désigner la fonction d'agent de police indépendamment du grade détenu par l'agent. De plus, l'attribution de la NBI ville répond à une volonté de reconnaissance de la difficulté des missions exercées dans les zones urbaines concernées. Ces difficultés sont les mêmes pour les agents appartenant au cadre d'emplois d'agent de police municipale et pour les agents appartenant au cadre d'emplois de chef de service de police municipale lorsque ces derniers ont des contacts directs et permanents avec la population de ces quartiers. Enfin, il faut rappeler que la NBI s'exprime en points d'indice dont la valeur est périodiquement réévaluée. La dernière réévaluation du point fonction publique date du 1er mai 2001.
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