La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est aujourd'hui entré dans une phase opérationnelle. La mise en oeuvre effective de ce fichier centralisé et informatisé de police judiciaire a nécessité des arbitrages à la fois techniques et juridiques. En effet, le recours à des méthodes scientifiques de prélèvement, d'analyse et de conservation de matériel biologique humain, implique que celles-ci offrent la fiabilité nécessaire à toute preuve scientifique dans le domaine de la justice pénale. C'est dans ce sens que se sont inscrites les actions de la chancellerie, sans négliger la perspective d'une extension du fichier ou d'échanges avec nos partenaires européens. L'effectivité de la loi du 17 juin 1998, qui a créé le FNAEG, a été assurée par plusieurs textes. Le décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 a fixé les modalités d'enregistrement des données qui doivent figurer dans ce fichier et a organisé la conservation des prélèvements biologiques réalisés dans le cadre des articles 706-47 et suivants du code de procédure pénale. Dans son prolongement, une circulaire d'application a été adressée le 10 octobre 2000 aux procureurs généraux. Elle a été complétée par plusieurs dépêches en date des 26 mars, 23 mai et 18 juin 2001, donnant aux magistrats du parquet des instructions pour l'alimentation du fichier. L'attention des parquets généraux a été notamment appelée sur les prélèvements concernant les personnes définitivement condamnées. Des analyses sont actuellement en cours et viennent progressivement alimenter la base de données du fichier. De plus, les travaux d'un groupe de pilotage associant sous la présidence de la direction des affaires criminelles et des grâces, des représentants du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense, ont permis de résoudre les difficultés techniques et juridiques soulevées par la mise en oeuvre du fichier. Il en est résulté la circulaire en date du 20 juillet 2001, qui a déterminé les modalités pratiques applicables à chaque stade de la procédure. Elle s'articule autour de deux principes : l'effectivité de l'alimentation du fichier et la fiabilité du circuit des scellés. Les méthodes de travail ont été unifiées à chaque étape de la procédure, notamment par l'utilisation d'un kit unique de prélèvement et par une traçabilité du circuit des scellés. Enfin, par arrêté en date du 7 avril 2001, M. Denys Millet, avocat général près la cour d'appel de Paris, a été nommé en qualité d'autorité de contrôle du fichier. Les trois autres membres composant la commission qui l'assiste ont été désignés, par arrêté du 15 juin dernier. L'ensemble de ces dispositions garantit la fiabilité et le contrôle des données enregistrées au fichier. Diverses mesures ont été prises pour permettre une montée en puissance du dispositif. La direction centrale de la police judiciaire, autorité gestionnaire du fichier, a procédé, tout comme la gendarmerie nationale en ce qui concerne la conservation des prélèvements biologiques, au recrutement et à l'affectation de personnels qualifiés. En outre, des locaux ont été aménagés au sein de la sous-direction de la police scientifique et technique de la police nationale pour accueillir l'équipement informatique nécessaire au fonctionnement du fichier. Des travaux ont été effectués au sein des locaux de l'institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale, afin d'accueillir provisoirement dans des conditions techniques optimales, les prélèvements placés sous scellé. Dans l'attente de l'installation définitive du service central de conservation des prélèvements biologiques dans de nouveaux locaux, les scellés peuvent, comme ils sont déjà actuellement, contituer à être stockés provisoirement au sein des greffes des juridictions. Depuis plusieurs mois, l'ensemble des acteurs judiciaires, ainsi que les services et unités d'enquête, ont été mobilisés. Tous sont aujourd'hui conscients de l'intérêt que ce nouveau mode de preuve scientifique présente pour la manifestation de la vérité, qu'il s'agisse de mettre hors de cause une personne soupçonnée ou de confondre un suspect. Ainsi, les parquets veillent à faire pratiquer dans les meilleurs délais les prélèvements sur les personnes définitivement condamnées pour les infractions à caractère sexuel. Les résultats des analyses seront adressés au FNAEG, aux fins d'inscription. Il y a lieu d'observer que les conditions de fonctionnement du fichier doivent également tenir compte des exigences de la coopération judiciaire entre les pays européens et plus largement entre tous les états participant à Interpol. Cette préoccupation a guidé la mise en place du système français. Le choix technique ont été opérés dans le but de permettre des échanges d'information, malgré une diversité des systèmes au sein de l'Union européenne. Néanmoins, les états membres retiennent des méthodes d'analyses standardisées afin de mettre en oeuvre la résolution du 9 juin 1997 du conseil des ministres de l'Union européenne relative à l'échange des résultats des analyses d'ADN et les diverses recommandations des groupes de travail européens regroupant les membres d'Interpol. A terme, le FNAEG sera donc un instrument de coopération judiciaire internationale permettant de faire face au développement de la criminalité. C'est pourquoi, dès à présent, le fonctionnement du FNAEG est assuré, comme le Gouvernement s'y était engagé. En outre, l'analyse de l'ADN étant aujourd'hui un élément important de l'enquête, une extension du FNAEG est actuellement soumise à la représentation nationale dans le cadre du projet de loi « sécurité quotidienne ».