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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Bosson attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la loi concernant les créations, transferts et regroupements d'officines de pharmacie du 27 juillet 1999. Cette loi entend clairement donner priorité pour la création d'officines de pharmacie à des pharmaciens n'étant pas déjà titulaires d'officine (article L. 570, paragraphe III, du code de la santé publique). Pourtant, la possibilité offerte de déposer une demande de création par le biais d'une SELARL permet à des pharmaciens titulaires, n'exerçant pas dans la SELARL et n'étant pas majoritaires, de pouvoir obtenir le bénéfice d'une création, voire de plusieurs. Aussi aimerait-il connaître sa position sur cette situation, et savoir si, selon lui, il ne s'agit pas là d'un détournement de l'esprit de la loi.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 5125-5 du code de la santé publique dispose dans son deuxième alinéa que : « Parmi les demandes de création (d'officines de pharmacie), celles qui sont présentées par des pharmaciens n'ayant jamais été titulaires d'une licence d'officine ou n'en étant plus titulaires depuis au moins trois ans à la date du dépôt de la demande bénéficient d'une priorité. Lorsque la demande de création est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, le principe de priorité ne s'applique que lorsque tous les pharmaciens associés ou copropriétaires exerçant dans l'officine remplissent les conditions pour en bénéficier ». Ces dispositions indiquent, sans équivoque, que chaque copropriétaire d'une officine ou chaque associé en exercice au sein d'une SNC, d'une SARL ou d'une SEL exploitant une officine ne doit jamais avoir été titulaire d'une licence d'officine ou ne plus en être titulaire depuis au moins trois ans pour que la demande de création bénéficie du droit de priorité. Pour ce qui concerne l'exercice en copropriété, en SNC ou en SARL, les pharmaciens copropriétaires ou associés exercent obligatoirement dans l'officine. S'agissant des SEL, le droit de priorité ne peut être étendu aux pharmaciens n'exerçant pas dans l'officine, puisque ceux-ci sont des simples porteurs de capital et peuvent notamment être des pharmaciens en retraite ou des ayants droit de pharmaciens d'officine pendant une période de cinq ans suivant le décès de ces derniers. Les modalités relatives à la détention et à la répartition du capital social dans une SEL de pharmaciens d'officine sont définies par les dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et les articles R. 5090-1 à R. 5090-12 du code de la santé publique issus du décret n° 92-909 du 28 août 1992 pris en application de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
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