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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens appelés à effectuer leur service national. Les personnes nées en 1978 doivent effectuer leur service militaire sauf s'ils peuvent justifier d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date d'incorporation. Cette mesure, appréciée des personnes concernées, est en revanche discutée par les étudiants et diplômés des instituts universitaires de formation des maîtres. En effet, titulaires d'un contrat de travail de droit public, ils ne peuvent prétendre à la mesure précitée, alors même que le besoin de professeurs dans les écoles ou collèges existe. Cela est vécu comme discriminant et non basé sur le principe d'égalité devant la loi. Aussi, il lui demande s'il envisage de généraliser la mesure d'exemption à tous les contrats de travail à durée indéterminée.
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Texte de la REPONSE :
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Les jeunes gens inscrits dans un institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) ne sont pas titulaires d'un contrat de travail de droit public mais sont appelés, dès qu'ils sont diplômés, à intégrer la fonction publique en tant que professeurs des écoles stagiaires. Ceux qui souhaitent être titularisés dans l'éducation nationale doivent avoir satisfait aux obligations du service national. Le législateur n'a pas souhaité que les professeurs des écoles stagiaires bénéficient d'un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis A du code du service national. Ils disposent en effet d'une protection statutaire qui, d'une part, leur permet d'être réintégrés de droit dans la fonction publique à l'issue de leur service national, d'autre part, ouvre droit à la prise en compte de la durée accomplie à ce titre, dans le calcul des services effectifs exigés pour l'avancement et la retraite. Par ailleurs, dans le cadre du plan de valorisation du service national annoncé par le ministre de la défense le 6 novembre 2000 à l'Assemblée nationale, les jeunes gens qui trouvent un emploi pendant l'accomplissement de leurs obligations légales peuvent bénéficier d'une libération anticipée après huit mois de service. Cette mesure s'applique également aux futurs fonctionnaires, lorsqu'ils possèdent un emploi dans la fonction publique ou lorsque le stage précédant leur titularisation commence entre le début du 9e et la fin du 10e mois de service national. Enfin, le fait de détenir un emploi dans la fonction publique ne fait pas obstacle au dépôt d'une demande de dispense, lorsque l'incorporation des jeunes concernés entraîne une situation économique et sociale grave. La situation économique et sociale grave résulte principalement de la suppression des revenus qui a pour conséquence soit de conduire l'intéressé, du fait de son incorporation, à ne plus pouvoir assurer décemment l'existence des personnes dont il a la charge, soit parce que ne pouvant obtenir aucune aide matérielle d'un tiers, il serait directement menacé d'exclusion sociale après l'accomplissement de son service actif. Chaque cas est examiné avec la plus grande bienveillance par les commissions régionales de dispense compétentes.
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